Questions écrites de Laure Darcos

Conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires. Dans le département de l'Essonne, un certain nombre d'agents de la fonction publique s'interroge sur le bien-fondé du zonage de l'indemnité de résidence. Les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore au...

Lutte contre le frelon asiatique

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre le frelon asiatique. Si la législation française permet désormais d'agir contre les espèces exotiques envahissantes, le préfet de département pouvant, aux termes des dispositions du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la pr...

Mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux. Ces personnels de la fonction publique territoriale ne peuvent, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements sans dépôt de plainte préalable

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont des l...

Obligations déclaratives des entreprises

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations déclaratives des entreprises. Il peut s'avérer en effet que les obligations déclaratives soient imparfaitement remplies, ce qui crée une situation préjudiciable donnant lieu, pour les collectivités territoriales concernées, à une perte de recettes fiscales non négligeable. Une transmis...

Avenir des missions locales

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des missions locales. L'annonce, le 18 juillet 2018, du lancement d'une concertation afin de simplifier le fonctionnement du service public de l'emploi, suscite la vive préoccupation des responsables des missions locales, notamment dans le département de l'Essonne. À l'heure où le réseau francilien se restructure afin ...

Application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil aux sapeurs-pompiers volontaires

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la très vive inquiétude des sapeurs-pompiers quant à l'éventuelle application aux professionnels de la sécurité civile de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La mission volontariat sapeurs-pompie...

Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé privés non lucratifs pour 2018. La circulaire N° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé suscite une grande inquiétude des directeurs d'établissements privés n...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'avenir de leur profession

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de l'Essonne au sujet de l'avenir de leur profession. Acteurs de santé appréciés pour leurs compétences étendues, ils demandent la juste reconnaissance de leur formation au niveau du grade de master, soit 300 crédits du système européen (...

Scolarisation des enfants handicapés dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires comprenant une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Dispositif collectif de scolarisation permettant à des élèves handicapés de bénéficier d'apprentissages adaptés à leurs potentialités et leurs besoins et d'acquérir des compétences scolaires mais aussi soc...

Équipements de protection individuelle des réservistes de la gendarmerie nationale

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vétusté des équipements de protection individuelle de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Forte de 23 000 femmes et hommes, la réserve opérationnelle de la gendarmerie renforce l'action quotidienne des unités d'active, contribuant à la sécurité des biens et des personnes. Or, les é...

Situation économique de la filière oléagineuse française

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation économique de la filière oléagineuse française. Le groupe Total a été récemment autorisé à modifier l'exploitation de son usine de bioraffinerie de la Mède dans les Bouches-du-Rhône afin d'y produire des biocarburants à partir d'huile de palme importée pour un volu...

Droit à la retraite des personnes handicapées

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les démarches administratives souvent complexes auxquelles les personnes porteuses de handicap sont confrontées. Il en est ainsi des personnes souffrant d'achondroplasie sévère, maladie congénitale de l'os caractérisée par un nanisme avec raccourcissement des memb...

Troubles spécifiques du langage et des apprentissages

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les parcours de vie excessivement complexes auxquels les enfants affectés par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et leurs familles sont confrontés. Du repérage d'une difficulté dans les acquisitions ou les apprentissages à l'école jusqu'à l'insertion dans un univers professionnel, ...

Avenir du latin et du grec ancien dans l'enseignement secondaire

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des langues anciennes dans l'enseignement du second degré. Le rapport sur la valorisation des langues et cultures de l'Antiquité, « Les Humanités au cœur de l'école », publié récemment, ainsi que la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de l'enseignement facultatif de langues et cultures...

Rassemblements festifs à caractère musical organisés dans les petites communes

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires des petites communes lorsque des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, communément dénommés rave parties, sont organisés sur le territoire de ces dernières. L'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le nombre pr...

Reconnaissance des services rendus par les sapeurs-pompiers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des services rendus par les sapeurs-pompiers. Lors du conseil des ministres du 2 novembre 2017 a été présentée une communication relative aux ordres nationaux faisant état de la volonté du président de la République de réformer les modalités d'attribution des plus hautes distinctions nationales selon deux prin...

Devenir de la maison Jean-Cocteau à Milly-la-Forêt

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de la maison Jean-Cocteau à Milly-la-Forêt, contrainte de fermer ses portes au public et de licencier son personnel en raison de l'arrêt de la politique de mécénat décidé par le propriétaire des lieux. Acquise par l'écrivain en 1947, elle a servi de refuge à ce dernier durant les dix-sept dernières années de s...

Mise en valeur des moulages khmers conservés à Morangis

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir des importantes collections de moulages khmers confiées au musée national des arts asiatiques Guimet. Ces moulages, réalisés notamment à l'initiative de l'explorateur Louis Delaporte au XIXème siècle et présentés dans un premier temps au musée khmer de Compiègne puis au musée indochinois du Trocadéro, sont auj...

Vétusté de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vétusté de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis. Alors que la maison d'arrêt a bénéficié d'une réhabilitation majeure opérée en plusieurs tranches depuis 2006, les budgets dégagés pour cette rénovation n'ont pas permis la mise aux normes du centre des jeunes détenus ni de la maison d'arrêt...