Questions écrites de Laure Darcos

Mise en œuvre d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents. Les évolutions législatives depuis les années 1980 se sont traduites par la reconnaissance d'une égalité entre les parents séparés et du droit des enfants à être élevés par leurs deux parents. Les débats se cristalli...

Pérennisation du dispositif « vacances apprenantes »

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incertitude pesant sur la poursuite du dispositif « vacances apprenantes » mis en place au mois de juin 2020, à la suite de la période de confinement. Visant à lutter contre le décrochage scolaire et à permettre aux enfants de vivre des expériences collectives, ce dispositif a ét...

Situation des sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement accompagné à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement accompagné à domicile. Concernant les femmes ne présentant pas de risques pathologiques, l'accouchement accompagné à domicile est un accouchement physiologique, non médicalisé et respectant le rythme de la mère et de l'en...

Difficultés financières de certaines collectivités territoriales à raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés financières que rencontrent certaines collectivités territoriales en raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires. Jusqu'en 2020, les convois, inhumations et crémations pouvaient donner lieu à la perc...

Mal-être des étudiants

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le profond malaise des étudiants. La crise sanitaire et les décisions prises par les pouvoirs publics afin d'endiguer l'épidémie ont considérablement fragilisé les étudiants. Elles les ont privés des enseignements dispensés au sein de l'Université, de leurs ressources fin...

Paupérisation de l'enseignement technologique et professionnel

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycées professionnels et technologiques. Si le budget dédié à l'enseignement scolaire connaît une augmentation de 2,6 % de ses crédits en 2021, l'évolution est contrastée en ce qui concerne les lycées technologiques et professionnels, qui ont vu leurs ressources di...

Malaise des infirmiers de l'éducation nationale

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le profond malaise qui affecte les infirmiers de l'éducation nationale. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a considérablement accru la charge de travail de ces personnels dévoués à la communauté éducative, aux élèves et aux étudiants. Alors qu'ils réalisaient 18 milli...

Nouveau plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des élus locaux et des riverains de l'aéroport de Paris-Orly, qui ont pris connaissance des mesures contenues dans le futur plan de prévention du bruit dans l'environnement. Deux d'entre elles auront pour effet d'aggraver les contrai...

Attentes de l'artisanat du bâtiment à l'égard des pouvoirs publics

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Après un premier semestre 2020 jugé très difficile, l'artisanat du bâtiment a connu un rebond en termes d'activité et de créations d'emplois lors du second semestre. P...

Situation économique des radios indépendantes

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la forte dégradation de la situation économique des radios indépendantes. Comme de nombreux médias, les radios indépendantes ont connu une année 2020 très difficile, avec un repli très conséquent des recettes publicitaires, qui menace leur viabilité et leurs emplois. 70 % d'entre elles ont eu recours au dispositif de l'a...

Situation de la plate-forme aéroportuaire d'Orly

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation très préoccupante de l'aéroport d'Orly. En neuf mois, le trafic passagers a diminué de 64,8 % en raison de l'épidémie liée à la Covid-19 et seuls les terminaux Orly 3 et Orly 4, ce dernier partiellement d'ailleurs, sont actuellement ouverts. ...

Situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Si les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation des métiers des établissements publics de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en revanche, aucune mesure n'...

Dysfonctionnement du régime de sécurité sociale des auteurs

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux dysfonctionnements auxquels les auteurs sont confrontés depuis la réforme du recouvrement de leurs cotisations sociales. Le transfert du recouvrement des cotisations de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) vers l'URSSAF du Limousin à compter du 1er janvier 2019 s'est acco...

Stages en entreprise et épidémie de Covid-19

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la détresse de très nombreux jeunes gens inscrits dans les filières professionnelles (certificat d'aptitudes professionnelles - CAP, bac professionnel), qui sont dans l'incapacité d'accomplir leur période de formation obligatoire en entreprise compte tenu du contexte de crise sanit...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponi...

Situation des personnels de la restauration employés en contrat à durée déterminée d'usage

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels « extras » de la restauration. La crise sanitaire affecte de manière dramatique le secteur d'activité de l'hôtellerie et de la restauration et, en particulier, les personnels recrutés en contrat à durée déterminée d'usage. Employés notamment dans l'événementiel, ils...

Conséquences de la crise sanitaire sur les stages de classe de troisième

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les élèves des classes de troisième pour l'accomplissement de leur stage obligatoire de découverte du monde économique et professionnel. Dans le contexte de crise sanitaire et économique marqué que connaît la France, le nombre d'entreprises, d'associ...

Occupations illégales de logements

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de logements. Ces occupations sans droit ni titre du bien d'autrui sont non seulement attentatoires au droit de propriété mais elle constituent également un trouble manifestement illicite. L'Essonne n'est pas épargnée par ces troubles et plusieurs communes doivent actuellement faire face à des p...

Pénuries de médicaments contre le cancer

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries récurrentes de médicaments utilisés pour le traitement contre le cancer. En 2017, ces derniers représentaient 22 % des médicaments dont les industriels sont tenus de déclarer les ruptures de stocks ou d'approvisionnement à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ...

Poursuite de l'activité du service de réanimation de l'hôpital d'Arpajon

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du service de réanimation du centre hospitalier d'Arpajon, en Essonne. Fermé en 2015 dans le cadre d'un regroupement avec le centre hospitalier sud-francilien situé à Corbeil-Essonnes, ce service a provisoirement rouvert six lits au sein de l'unité de surveillance continue le 30 mars dernier, ...