Financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme l’a rappelé Dominique Watrin, la sécurité sociale, ce formidable outil de protection des travailleurs et des familles, est issu du programme prévisionnel pour la Libération élaboré par le Conseil national de la résistance. Le premier ali...

Nous partageons tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’examen de l’article 48 nous plonge dans une grande inquiétude. Nous avons pris acte, mes chers collègues, que le Gouvernement avait décidé de réduire considérablement l’ONDAM par rapport à son estimation initiale, dans l’espoir de générer 500 millions d’euros. Il sera...

Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé. C’est notamment le cas des revalorisations statutaires, des mesures prises en urgence pour faire face à une crise sanitaire... Ces mesures nouvelles, qui s’imposent aux établissement...

Compte tenu de l’argument avancé par M. le rapporteur général et selon lequel cet amendement peut finalement bloquer une situation, ce qui n’est pas l’objectif de mon groupe, je retire l’amendement.

L’ONDAM mentionné à l’article 48 est, depuis plusieurs années, insuffisant – on en a beaucoup parlé – pour permettre aux établissements publics de santé d’investir ou de faire face à des dépenses nouvelles non prévues dans le budget. Tel est malheureusement le cas des décisions de revalorisation salariale prises en cours d’année. Celles-ci, bi...

Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité est, selon l’avis des deux fédérations hospitalières, publique et privée, marqué par des imperfections significatives et des déséquilibres sérieux. Il faut dire que le mécanisme de codage sur lequel repose la tarification à l’activité est des plus complexes et qu’il entraîne des sanctio...

Avec cet amendement, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC proposent également la suppression de cet article 51, car ils considèrent qu’il méconnaît le principe de laïcité. Nous n’ignorons rien des difficultés que peuvent rencontrer les ministres des cultes une fois l’âge de la retraite venu. Mais, selon nous, ce n’est pas à la solidar...

Cet amendement a pour objet d’insérer un article après l’article L. 318-1 du code de l’action sociale et des familles, lequel instaure un mécanisme d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces évaluations sont de deux ordres, interne et externe. Or tout cela à un coût financier important puisque, selon différentes association...

Au travers de cet amendement, que le groupe CRC a déjà présenté, notamment dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi HPST, nous proposons d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacité programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les tra...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Dans son rapport élaboré, au nom de la commission des affaires sociales pour ce qui concerne la branche famille, notre collègue Isabelle Pasquet rappelle qu’elle est, à titre personnel, favorable à l...

Il est de plus en plus courant de rencontrer des lycéens ayant atteint l’âge de la majorité. Cela tient à l’allongement de la scolarité au profit d’élèves ayant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, celles-ci étant elles-mêmes liées au chômage. Il convient de prendre en compte cette évolution sociologique et, donc, afin d’évit...

Autant je peux entendre l’avis de la commission, qui ne souhaite pas voir se multiplier les rapports, autant votre argumentation, madame la secrétaire d'État, laisse à désirer, car il me paraît vraiment nécessaire de s’intéresser au sort de ces jeunes majeurs qui sont en difficulté et d’envisager pour eux des mesures répondant à des besoins qui...

Le très intéressant rapport de notre collègue Isabelle Pasquet, laquelle suit de près la question de la petite enfance, met en lumière ce que les nombreux participants – plus de cent vingt ! – au colloque qu’elle a organisé voilà quelques mois sur le thème : « Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu’on leur réserve nous inquiète » on...

Le rapport portant sur la sous-déclaration des accidents du travail préconisait en 2005 de revoir le tableau 57 « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », qui traite notamment des troubles musculo-squelettiques, ces TMS qui représentent entre 75 % et 80 % des maladies professionnelles reconnues. En o...

Oui, monsieur le président, mais je voudrais aussi répondre à Mme la secrétaire d'État. Vous nous dites avec des accents de grande conviction, madame la secrétaire d'État, qu’un rapport serait inutile parce que tous les chiffres sont connus. Visiblement, nous ne vivons pas aux mêmes endroits, nous n’avons pas la même perception des réalités du...

Parce que le choix du mode de garde, c’est aussi une question d’argent. Il y a là un problème politique, et il est vrai que ce n’est pas un rapport qui le réglera. Il faut, pour cela, faire des choix politiques différents de ceux qui sont les vôtres.

En l’état actuel du droit, jusqu’au vingt-huitième jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne représentent que 60 % du salaire journalier ; le taux est porté à 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Il résulte de cette situation que le salarié en incapacité de...

Incontestablement, les maisons de santé constituent une réponse aux attentes des professionnels de santé, notamment des jeunes médecins, qui sont de plus en plus enclins à abandonner l’exercice libéral en cabinet. Ces derniers veulent, et on les comprend, rompre l’isolement qui est le leur et pouvoir compter sur l’expertise de confrères, notam...

Je suis également d’accord avec cette proposition, monsieur le président, et je rectifie par conséquent l’amendement n° 118 rectifié bis pour qu’il devienne identique à l’amendement de nos collègues du groupe socialiste-EELV.

Certains professionnels réalisent des dépassements d’honoraires qui contraignent les patients, notamment les plus modestes, à renoncer aux soins. C’est particulièrement vrai dans certaines villes, où il est quasiment impossible de consulter des professionnels de santé en secteur 1. L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit...