Suppression des franchises médicales

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé. V. A l'article 41 de la loi n°2014-1554 supprimer les mots : ainsi que sur la part des dépenses couverte par le contrat d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L. 863-6, Exposé sommaire : Coordination

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : IV. L'article 107 de la loi n°2007-1824 est abrogé. Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. Le II de l'article 40 de la loi n°2004-1370 est abrogé. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 10 Remplacer les mots Au premier Par les mots A la première phrase du premier Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Au 2° de l'article L. 242-1, après le mot prévoyance la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant l'alinéa 8 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé 1° Au deuxième aliné de l'article L. 182-4 les mots : L. 322-3 et L. 322-4 sont remplacés par les mots : et L. 322-3 Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 7 Après le mot le insérer le mot même Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 4 Après le mot à Insérer les mots fin de Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer le mot supprimés Par le mot abrogés Exposé sommaire : Rédactionnel