Modernisation de notre système de santé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 20 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de la loi HPST.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article L. 162-1-14-1, les mots : « le tact et la mesure », sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure – malgré l’existence d’un décret tent...

Alinéa 21 Après la première occurrence du mot : établissement insérer les mots : ou centre Exposé sommaire : Cet article qui définit l’équipe de soins, notion servant de base au partage de l’information entre les professionnels de santé, ne vise pas en tant que tels les centres de santé. Alors même que ces structures ont été des précurseu...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1. Ce service est créé au sein de l’institut prévu au 2° du I de l’article 38 de la loi n° du relative à la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie », sont in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet article supprimé par la commission des affa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile Exposé sommaire : L’article 16 relatif au médecin traitant de l’enfant vise les consultations et actions médico-sociales en faveur des enfants de moins de 6 ans et les bilans de santé en école maternel...