Modernisation de notre système de santé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, chaque association signataire de l’accord-cadre dispose également d’un droit d’alerte auprès ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du code de la santé publique insérer les mots : et les lanceurs d’alerte II. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : des associations insérer les mots : et des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associations de patients, de se voir ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , les biomatériaux, les produits sanguins labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel Exposé sommaire : L’article L. 5311-1 du code de la santé Publique (CSP) concerne, entre autres, des « produits » issus du corps humain : les biomatériaux, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l’étatisation de la sécurité sociale. Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins va ainsi définir pour une durée de deux ans les objectifs de la sécurité sociale, il y a donc bien une volonté de soumettre les orientations stratégique...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre.... « Modalités de contrôle de l’exercice de missions de service public par les établissements de santé privés. « Art. L. .....

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, les mots : « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’application dans le secteur public depuis la ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « les autres membres », la fin du 2° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « élus à la proportionnelle à l’occasion d’un suffrage organisé au sein de l’ensemble du personnel simultanément avec l’élection du comité technique d’ét...

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d’excellence dans le domain...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 a transposé la directive européenne s...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants cons...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si la rupture n’est liée à aucune raison technique ou de qualité le laboratoire doit avoir l’obligation de le produire et de le fournir. « Si la rupture est liée à des problèmes techniques ou si le produit n’a plus la qualité requise, il a obligation pour l’entreprise de corriger les pr...

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la comm...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4341-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-1. – I – L’orthophoniste est un professionnel de santé de premier recours. « Il intervient auprès de personnes susceptibles de présenter des troubles de la communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de reporter l’âge maximal d’activité des médecins et des infirmiers au titre du cumul emploi-retraite jusqu’à l’âge de 72 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prolongation de la durée d’activité des praticiens.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme qui alerte un médecin en cas de complication » ; 2° L’article L. 2212-2 est ai...