Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transférée au régime général de la sécurité sociale la couverture des risques maladie, maternité et invalidité des agents relevant du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transférée aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 sont ainsi rédigées : « Son taux est de 0, 15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 , après application d’un abattement égal à 1 million d’euros. » ; Exposé sommaire ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les entreprises de rémunérer leurs sal...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et sixième alinéas du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement la suppression des exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites.

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 1...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies à l’article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’i...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le dispositif voté lors de la loi Macron et qui a réduit le forfait social prélevé sur les revenus atypiques du travail ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre t...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « 1° D’une part, excèdent 13 530 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique,...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaire sans qu’il soit démontré un impact positi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse d’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette mesure représente un manque à gagner d’1 milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Elle réduit les recettes de la Sécurité sociale sans qu’il soit démontré un impact positif sur l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Le DG de GD-SE, monsieur Gérard Mestrallet a quitté la direction du groupe avec une retraite de 830 000 euros de retraite chapeau par an. Soit 21 million...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le t...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est félicité d’engager un encadrement des retraites chapeaux. Nous estimons pour notre part que les indemnités de licenciement dites « retraites chapeaux » doivent être assujettis dès lors que le montant est supérieur à deux fois le plafond annuel...

Alinéas 88 et 89 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le conco...

I. - Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° est abrogé ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article : « La répartition d...