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Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier
6 amendements trouvés
30/05/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 20152016-639 - Article 6 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réitération du constat mentionné au premier alinéa porte la majoration...
30/05/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 20152016-639 - Article 1er (Retiré)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la fraude sociale en France est majoritairement du fait de certaines entreprises et si des mesures doivent être pr...
30/05/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 20152016-639 - Article 11 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale alors même que ce dispositif concerne actuellement des entreprises n’ayant pas respectées leurs obligations. Si un contrôle doit être opéré du bon versement des prestations sociales, il relève de la com...
30/05/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 20152016-639 - Article 7 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit de faire réaliser aux bénéficiaires du RSA des heures hebdomadaires d’intérêt général pour les collectivités est stigmatisant et méprisante socialement. Pour ces raisons nous demandons sa suppression.
30/05/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 20152016-639 - Article 3 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner l’accès aux prestations sociales aux mêmes conditions que pour l’accès à la nationalité française. Nous condamnons cet amalgame fait entre fraudeurs et étrangers. Faire le lien entre la fraude et l’immigration est clairement une course aux idées de...
30/05/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-639 - Titre (Sort indéfini)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Compléter cet intitulé par les mots : des entreprises Exposé sommaire : La proposition de loi vise à lutter contre la fraude sociale mais omet de rappeler que la grande majorité de la fraude provient du fait des entreprises. Devant ce décalage entre l’objectif visé et son titre « Lutte contre la fraude sociale » nous proposons d’ajouter la ...
