Renforcement du dialogue social

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforc...

Après l’alinéa 49 Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-8. – La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1243-13. « Cette durée est réd...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est remplacée par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situ...

Alinéas 34 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la rédaction du rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat qui autorise la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique. La rupture conventionnelle col...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a retiré de l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. Dans la mesure où ces somm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Les entreprises ne peuvent plus être considérées comme de simples agents économiques v...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5312-1-... – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part ...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2242-8 est ainsi modifié : a)La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1° bis de l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du Travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les c...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance éco...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %....

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécutiond’une tâche précise et tempor...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2 – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-7-1-... – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou lessuppressi...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise...

Alinéas 58 à 61 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 9° L’article L. 8241-3 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 33 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main d’œuvre des grandes entreprises vers les petites. Concrètement, pendant une durée d’au plus deux ans, l...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 32 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en pla...