Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier

34 amendements trouvés


27/07/2022 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs. Exposé sommaire : Jusqu’en 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéfi...

27/07/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 3 ... ainsi rédigé : « 3 .... Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables veufs, avec ou sans enfants à charge. » II. – La perte de recettes résu...

27/07/2022 — Amendement N° 172 au texte N° 20212022-828 - Article 5 bis (Retiré)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 6, première phrase 1° Après les mots : à la présente loi insérer les mots : , à chaque renouvellement, 2° Supprimer les mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande du Collectif Handicaps visant le droit d’option du mode de calcul le plus favorable de l’allocation ...

27/07/2022 — Amendement N° 170 au texte N° 20212022-828 - Article 4 bis (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de ...

27/07/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 20212022-828 - Article 4 bis (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a inséré cet article pour lutter contre « la lourdeur des procédures » qui contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux. La procédure d’examen accélérée qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisati...

27/07/2022 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20212022-828 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

27/07/2022 — Amendement N° 167 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire ...

27/07/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des m...

27/07/2022 — Amendement N° 165 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1...

27/07/2022 — Amendement N° 164 au texte N° 20212022-828 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l...

27/07/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’employeur puisse décider unilatéralement les conditions d’octroi de l’intéressement uniquement lorsque l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et si elle est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e. En effet, nous pensons qu’offrir la p...

27/07/2022 — Amendement N° 162 au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : en informe par les mots : consulte préalablement Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué·e syndical·e ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salarié·es, et ce par tous les moyens dont il dispose, plutôt q...

27/07/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : «, sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre d...

27/07/2022 — Amendement N° 160 au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Retiré)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limitée aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e. En effet, no...

27/07/2022 — Amendement N° 159 au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié·es, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement. Nous sommes opposés à cette logique visant à accorder des bonus aux salarié·es au bon vouloir de l’...

27/07/2022 — Amendement N° 158 au texte N° 20212022-828 - Article 2 (Retiré)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépen...

27/07/2022 — Amendement N° 157 au texte N° 20212022-828 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales. Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplém...