Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs. Exposé sommaire : Jusqu’en 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéfi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 3 ... ainsi rédigé : « 3 .... Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables veufs, avec ou sans enfants à charge. » II. – La perte de recettes résu...

Alinéa 6, première phrase 1° Après les mots : à la présente loi insérer les mots : , à chaque renouvellement, 2° Supprimer les mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande du Collectif Handicaps visant le droit d’option du mode de calcul le plus favorable de l’allocation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a inséré cet article pour lutter contre « la lourdeur des procédures » qui contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux. La procédure d’examen accélérée qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des m...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’employeur puisse décider unilatéralement les conditions d’octroi de l’intéressement uniquement lorsque l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et si elle est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e. En effet, nous pensons qu’offrir la p...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : en informe par les mots : consulte préalablement Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué·e syndical·e ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salarié·es, et ce par tous les moyens dont il dispose, plutôt q...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : «, sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre d...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limitée aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salarié·es et est dépourvue de CSE ou de délégué·e syndical·e. En effet, no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié·es, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement. Nous sommes opposés à cette logique visant à accorder des bonus aux salarié·es au bon vouloir de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales. Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplém...