Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mon intervention se fonde sur l’article 44 de notre règlement. Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales de réunir – enfin ! – la commission. En effet, pendant toute la durée de l’examen de ce texte, malgré nos nombreux rappels au règlement, ce privilège nous a été refusé. C’est dire combien la démocratie a été bafou...

Franchement, nous distribuer ainsi un amendement de sept pages, sans suspension de séance à l’origine, en nous disant qu’il n’y a pas de modification notable, n’est-ce pas, également, bafouer les droits des parlementaires ? Nous acceptons donc les quelques minutes grappillées grâce à la générosité de Mme la présidente. Mais j’attire votre atte...

Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des salariés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de le refuser au salarié. Il faudrait faire du passage à temps partiel un droit opposable dans le cadre de la retraite progressive, faute de quoi le dispositif ...

Nous pouvons considérer qu’il est défendu. J’adore la logique qui préside à nos débats. Nous sommes en train de faire comme si de rien n’était : nous commentons des amendements qui, en réalité, sont virtuels, puisqu’ils n’ont pas été retenus. Et l’on trouve tout de même le moyen de nous dire qu’ils sont satisfaits… La situation est lunaire.

L’article 20 prévoit les dépenses de la branche assurance vieillesse censées justifier la réforme des retraites discutée depuis dix jours ici, au Sénat. Cet article permet de constater que l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans auront pour conséquence, d’ici à 2026, de...

… avec une pension à taux plein garanti pour une carrière complète, une prise en charge de cotisations pour les périodes de travail, y compris les périodes de chômage, de formation, d’études, de congé parental, de maladie et d’invalidité. Un projet alternatif plus juste, tenant compte de la pénibilité des carrières longues, serait possible si ...

Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 de la Constitution. Pour ma part, je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur, qui prétend n’avoir pas pu examiner les sous-amendements que nous avons déposés parce qu’ils auraient été déposés au dernier moment. Avec mon groupe, je tiens à rappeler que l’application de l’articl...

La création de l’assurance vieillesse des aidants prévue par cet article 12 ne sera malheureusement pas débattue par le Sénat. À mon tour de réaffirmer que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisser...

Ce rappel est fondé sur l’article 44 bis. Nous sommes sur un vote bloqué en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Depuis ce matin, nous n’avons eu de cesse de le déplorer et de dénoncer. Monsieur le ministre, vous avez choisi de passer en force, choisissant de dealer avec les droites les amendements retenus. ...

Cet article 17 entérine les choix décidés lors du PLFSS 2023 pour la branche famille, avec le transfert de 2 milliards d’euros des indemnités journalières de la branche assurance maladie vers la branche famille. Alors que les besoins sont urgents, notamment pour la création d’un grand service public de la petite enfance, ces 2 milliards d’euro...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis. Hier, il y a eu des rappels au règlement du fait de la procédure que vous avez déclenchée, monsieur le ministre. Aujourd’hui, vous le faites pour onze sous-amendements, alors même qu’ils sont très importants, parce qu’ils nous auraient permis de parler de la vie des gens, de leurs m...

Je suis donc tout à fait étonnée de la manière dont les choses se passent. Tout à l’heure, la présidente de la commission s’est levée pour demander un examen en priorité de l’amendement n° 2138, alors que la commission ne s’était pas réunie pour prendre une telle décision. Ensuite, la présidente de la commission s’est levée pour dire que la c...

Il est tout de même extraordinaire de parler au nom de la commission, alors que celle-ci ne s’est pas réunie ! La commission, c’est la présidente, c’est le rapporteur ? C’est qui ?

Notre amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ne prévoit que la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail. Aujourd’hui composé de plus de 160 membres, le Conseil national consultatif des personnes handicapées veille à une meilleure représentation, en son sein, d...

Avec l’amendement n° 3869 rectifié, nous proposons que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte. En effet, nous savons que ce projet de loi aura des...

Nous l’avons dit, les critères de pénibilité des industries électriques et gazières (IEG) sont plus importants que ceux du régime général. En ce sens, la suppression des régimes spéciaux va complètement à rebours de la reconnaissance de la pénibilité dans ce secteur et remet en cause l’attractivité des métiers pourtant aujourd’hui en manque ch...

Nous sommes favorables à l’objectif affiché d’abonder un fonds pour la prévention ; pour autant, cela ne doit pas servir d’alibi. Il serait regrettable de consacrer 1 milliard d’euros, ou plutôt 250 millions d’euros par an, à un fonds, sans utiliser cette somme avec pertinence. La notion d’usure au travail évoque souvent des salariés exposés a...

Comme vient de le dire mon collègue Pierre Laurent, le 44.3, c’est le 49.3 du Sénat. Franchement, la chambre haute ne sort pas grandie de cette nouvelle procédure ! Le parlementarisme est piétiné par le Gouvernement, avec l’assentiment de la majorité de droite, républicains et centristes confondus. C’est triste pour la démocratie, pour le peupl...

Mme Laurence Cohen. … en refusant de parler du fond, c’est-à-dire des conséquences de votre projet sur la vie des gens. Voilà la réalité !

Parce que le projet du Gouvernement est le frère jumeau du vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite !