Questions écrites de Laurence Cohen

Conditions de détention des mineurs non accompagnés

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention des mineurs non accompagnés, suite au suicide tragique de l'un d'entre eux à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le lundi 17 février 2020. Comme le rappelle notamment la ligue des droits de l'homme, sur les 4 333 mineurs déférés au tribunal pour enfants de Paris en 2019, 6...

Manque d'hygiène des toilettes scolaires

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'hygiène des toilettes scolaires. En effet, ce problème récurrent, qui a déjà fait l'objet d'études et de rapports divers, persiste, de la primaire au lycée, sans qu'aucune solution pérenne ne soit proposée, dégradant la qualité de notre système scolaire. Selon le rapport d'octobr...

Droit de réunion menacé dans les universités

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les graves menaces à la liberté de se réunir au sein de l'université de Paris, qui regroupe les deux anciennes universités Paris Descartes (Paris 5) et Paris-Diderot (Paris 7) qui ont fusionné le 1er janvier 2020. En effet, un nouveau projet de règlement intérieur de la...

Contractualisation et précarité de l'emploi dans les hôpitaux publics

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité de l'emploi dans les hôpitaux publics. En effet, nombreux sont les établissements à multiplier le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) et à les renouveler au-delà de ce qui prévu par la loi, à savoir deux fois. De même le délai de carence entre deux CDD ne semble pas toujours respecté. Le p...

Endives contaminées aux organismes génétiquement modifiés

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de contamination aux organismes génétiquement modifiés (OGM) des endives se trouvant dans nos supermarchés, y compris celles issues de l'agriculture biologique, sans que cela soit indiqué par aucun étiquetage. Ces « OGM cachés » sont cultivés et commercialisés en toute légalité, sans que...

Dangerosité des grenades GM2L

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité des grenades GM2L, qui vont désormais remplacer les grenades GLI-F4. En effet, le 26 janvier 2020, il a annoncé le retrait de la GLI-F4, grenade contenant pas moins de 26 grammes de TNT et responsable de nombreuses mains arrachées depuis plusieurs mois. Si ce retrait est plus que souhaitable, la France ...

Cotisations de retraite des artistes auteurs

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la culture sur les cotisations de retraite non prélevées par l'association de gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). En effet, un rapport a dévoilé ce scandale. Pendant quarante ans, cet organisme a « oublié » de prélever ces cotisations, privant 190 000 auteurs (écrivains, dessinateurs, photographes, musiciens) de pension de retra...

Hausse des tarifs des complémentaires de santé

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des tarifs des complémentaires de santé. En effet, l'association de consommateurs UFC Que choisir a publié une étude, portant sur 498 contrats issus de 86 organismes différents, qui montre une hausse médiane d'environ 5 % des tarifs, soit 80 euros par an pour les assurés. Pour 10 % des assurés cette aug...

Expérimentation des maisons de naissance

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation des maisons de naissance et son éventuelle poursuite. En effet, la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 a autorisé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation qui prend fin en novembre 2020. Une maison de naissance est un lieu d'accueil, de suivi de grossesse et d'accouchement géré par des...

Comptage des professeurs grévistes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes posés par la méthode officielle de comptage des professeurs grévistes. En effet, on retrouve des écarts considérables entre les chiffres des syndicats et ceux du ministère. Par exemple, pour la journée du 5 décembre 2019, le syndicat national de l'enseignement scolaire (SNES) - ...

Fermetures de lits dans les services pédiatriques et de néonatologie

Mme Laurence Cohen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plus en plus inquiétante de l'hôpital public et singulièrement des services de réanimation pédiatrique qui subissent les restrictions budgétaires imposées. Ces derniers mois, les personnels de santé n'ont eu de cesse d'alerter sur cette situation particulièrement préoccupante, pour preuve, s'il en éta...

Fin de la prescription quinquennale des actions en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation

Mme Laurence Cohen alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la problématique sérieuse que pose la prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur. En effet, lorsqu'un lien de filiation est judiciairemen...

Mise à l'abri des femmes victimes de violences

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise à l'abri des femmes victimes de violences ainsi que sur la mise à disposition d'hébergements d'urgence et temporaires pour accueillir ces femmes, notamment avec leurs enfants. En effet, le Premi...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Laurence Cohen alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus ...

Déclaration des événements indésirables graves dans les établissements de santé

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration d'événements indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé. Cette notion est relativement récente dans la réglementation française puisqu'elle date de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a ensuite été complétée par ...

Impact des réformes de l'assurance chômage et des aides personnalisées au logement

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conventions d'objectifs et de gestion (2018-2022) des organismes de sécurité sociale, notamment sur celle de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Celle de la branche famille prévoit notamment 2 100 suppressions de postes et une réduction de 5 % des frais de fonctionnement par an pendant cinq...

Campagne de prévention « mois sans alcool »

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « mois sans alcool », événement qui devait avoir lieu pour la première en France, en janvier 2020, et porté par l'agence Santé publique France, en partenariat avec le ministère. D'après plusieurs informations, il semblerait que cette initiative n'ait finalement pas lieu, ce qui inquiète nombre d'associations et...

Allocation aux adultes handicapés et Cour des comptes

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le rapport rendu par la Cour des comptes le 25 novembre 2019 sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'association des paralysés de France (APF) France Handicap a dénoncé dans un communiqué de presse « des recommandations inquiétantes car elles jettent la suspicion s...

Précarité et détresse des étudiants

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité accrue et la détresse des étudiantes et étudiants, particulièrement suite à l'acte désespéré d'un étudiant de 22 ans qui, vendredi 8 novembre 2019, s'est immolé devant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à Lyon et se trouve actu...

Carte d'allocation des demandeurs d'asile

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences catastrophiques de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. En effet, jusqu'à maintenant, les demandeurs d'asile pouvaient percevoir une allocation (ADA) versée sur une carte de retrait, allant de 6,80 euros par jour pour une personne seule à presque 17 euro...