Questions écrites de Laurence Cohen

Importation de produits alimentaires liés à la déforestation en Amazonie

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation, en France, de produits alimentaires contribuant à aggraver la déforestation en Amazonie. En effet, les rayons boucherie des groupes Carrefour et Casino sont approvisionnés par l'agro-industriel brésilien JBS, connu pour travailler avec des fermes impliquées dans la déforestation en...

Étiquetage des produits alimentaires

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'assouplissement des règles d'étiquetage des produits alimentaires pendant la durée de la crise sanitaire du Covid-19. En effet, comme l'a dénoncé l'organisation non gouvernementale Foodwatch, vendredi 24 avril 2020, les fabricants sont autorisés à « produire des denrées dont la composition diff...

Culture et Covid-19

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la pandémie du Covid-19 sur les associations et organisations non gouvernementales, en particulier en ce qui concerne l'annulation des universités d'été 2020. En effet, la crise sanitaire que nous traversons et la période de confinement touchent durement les associations : difficultés à tenir des réunions en...

Accès à la justice prud'homale durant le confinement

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par de nombreux salariés qui ont besoin d'avoir accès à la justice prud'homale en cas de contentieux. En effet, dans le contexte actuel de confinement, la majorité des conseils de prud'hommes (CPH) est actuellement fermée, ce qui empêche les salariés de défendre leurs droits. Malheureusement, le comportem...

Déconfinement en Île-de-France et conditions de transport

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conditions du déconfinement notamment en Île-de-France, annoncé par le Gouvernement pour le 11 mai 2020. Pour l'heure, aucune information, aucune garantie n'est apportée aux Franciliennes et aux Franciliens qui seraient amenés à retourner travaill...

Fermeture de lits au centre hospitalier Le Vinatier à Bron

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture d'une unité de 25 lits au centre hospitalier Le Vinatier (département du Rhône), accueillant des patients adultes atteints de troubles psychiatriques. Cette annonce a été faite de façon brutale par le directeur du centre, sans l'accord des organisations syndicales et avec l'opposition de plusieurs chef...

Statut des praticiens à diplôme hors Union européenne dans les établissements pour personnes âgées dépendantes

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Depuis des années, du fait de la pénurie et du numérus clausus, ces professionnels étrangers sont devenus indispensables pour le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux. L'ordonnance du 15 avril 2020 a permis une avancée pour l...

Réforme des études de médecine et Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de médecine. La pandémie actuelle révèle encore davantage le besoin de médecins. Le numérus clausus appliqué pendant des années a contribué à une pénurie de généralistes et de spécialistes. La réforme des études médicales issue de la loi n° 2019-774 du 24 jui...

Allongement des délais pour les interruptions volontaires de grossesse durant la période de confinement

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais actuels pour autoriser les interruptions volontaires de grossesse (IVG). En effet, ceux-ci sont particulièrement inadaptés au regard de la période de confinement liée à la pandémie du Covid-19, aux missions qui ne peuvent plus être assurées dans les mêmes conditions pour les plannings familiaux, les cent...

Fermeture des centres de rétention administrative et épidémie de Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) dans le contexte actuel de pandémie liée au Covid-19. En effet, les conditions de rétention ne permettent absolument pas de respecter les consignes sanitaires pour limiter la propagation du virus : promiscuité et surpopulation, absence de protection (masques, gants, g...

Psychiatrie et Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles psychiatriques, dans le contexte de pandémie liée au Covid-19. Elle regrette tout d'abord que les patients et les professionnels exerçant dans les établissements de santé mentale ne bénéficient pas du matériel de protection nécessaire (gels, gants, masques…) pour lim...

Situation des accueillants familiaux

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation dramatique des accueillants familiaux, particulièrement lors de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19. En effet, en France, plus de 10 000 accueillants familiaux hébergent, nuit et jour, sept jours sur sept, à leur domicile, jusqu'à t...

Impact de la crise sanitaire sur les locataires

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la précarité de nombreux locataires, renforcée en ces temps de crise sanitaire de grande ampleur, et sur la nécessité de trouver des solutions rapides en concertation avec les bailleurs sociaux...

Pénurie de médicaments liée la pandémie du Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée le 31 mars 2020 par neuf directeurs des plus grands hôpitaux d'Europe sur le risque de pénurie de médicaments essentiels pour traiter les patients atteints du Covid-19. Ces établissements, dont l'assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP), attirent l'attention des gouvernements européens sur les s...

Prévention du Covid-19 en prison

Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures à prendre pour éviter la propagation du Covid-19 dans les prisons. En effet, les centres pénitentiaires et les maisons d'arrêt sont des endroits particulièrement exposés, du fait de la surpopulation et de la promiscuité entre individus par exemple lors des fouilles et des palpations. À Fresnes, on c...

Financement du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies. Lors de l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il avait été indiqué à la Représentation nationale notamment dans l'avis n° 141 (2019-2020) émis au nom de la commission des affaires économiques « qu'il...

Manque d'application de la loi de 2005 sur le handicap

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'occasion du quinzième anniversaire de cette loi, force est de constater qu'il y a encore ...

Ratification d'une convention de l'organisation internationale de travail sur les violences sexiste au travail

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation Internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève en juin 2019. Cette adoption a constitué un moment historique en termes de prise de conscience et de volonté politique pour mettre un terme aux ...

Impact du Covid-19 sur le statut des intermittents

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact du coronavirus, Covid-19, sur le statut des intermittentes et intermittents. En effet, par mesure de précaution dans la gestion de la crise du Covid-19, suite à l'interdiction de rassembler plus de 5 000 personnes en lieu clos, de nombreux spectacles, concerts, salons, festivals et manifestations culturelles di...

Risque de fichage de la population

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fichage de la population suite à la mise en place de l'application numérique de prise de note de la gendarmerie nationale, « GendNotes ». Le décret n° 2020-151 publié le 22 février 2020, autorise le « traitement de données à caractère personnel » pour « faciliter le recueil et la conservation » ainsi que «...