Questions écrites de Laurence Cohen

Situation des sages-femmes

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. En effet, alors que le Ségur de la santé vient de s'achever, ces professionnelles se considèrent comme « les grandes ignorées » de cette concertation, comme leur ordre professionnel l'a dénoncé dans une lettre ouverte le 17 juillet 2020. Certes, elles vont bénéficier d'une augmentati...

Accueil des demandeurs d'asile

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France. En effet, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour les « conditions d'existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d'asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ». Les...

Anti-constitutionnalité des mesures de contention et d'isolement en établissement psychiatrique

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 sur les mesures d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Cette décision indique que ces pratiques sont jugées contraires à la Constitution. En effet, la liberté individuelle ne peut être tenue pour s...

Risques psycho-sociaux à Sanofi

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de Sanofi. Malgré de très bons résultats économiques, preuve de la bonne santé financière du groupe pharmaceutique en France, la direction de Sanofi mène des plans successifs de suppression d'emplois, notamment en recherche et développement. Ces décisions ont des répercussions sur les salariés encore e...

Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport rendu public le 22 juin 2020 d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », réalisé par t...

Attribution des primes liées à l'épidémie de Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des primes exceptionnelles « Covid-19 » suite à l'annonce du Président de la République le 25 mars 2020. En effet, pour reconnaitre l'engagement des personnels mobilisés pour gérer la crise sanitaire, le Président a promis une prime s'échelonnant de 500 à 1 500 euros. Au-delà du fait qu'une prime ne ...

Situation financière d'Île-de-France mobilités

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation financière d'Île-de-France mobilités, autorité organisatrice des transports. En effet, cet établissement public subit les conséquences du confinement lié à la pandémie de Covid-19, avec une perte importante de ses recettes voyageurs et du...

Vaccins contre le SRAS-CoV2

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recherches scientifiques en cours pour la mise au point d'un vaccin contre le SRAS-CoV-2 (Covid-19). Actuellement, plus de 120 vaccins sont en développement dans le monde, les premiers essais cliniques de phase 1 ont débuté afin qu'ils soient mis sur le marché et disponibles d'ici à 2021 afin de protéger la pop...

Généralisation du pistolet à impulsion électrique

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur suite à l'annonce de la possibilité de généraliser le pistolet à impulsion électrique pour remplacer la technique d'étranglement. Son utilisation comporte de nombreux risques, notamment face à des personnes ayant des problèmes cardiaques. Amnesty International rapporte qu'aux États-Unis, 334 personnes sont décédées entre 2001 et 2008...

Inquiétudes sur le dispositif « santé, sport, culture, civisme »

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « santé, sport, culture, civisme » (2S2C) initié dans les établissements scolaires primaires et secondaires depuis le 11 mai 2020. En raison du protocole sanitaire lié à la Covid-19, le retour en classe est aujourd'hui toujours très limité et restreint. Avec ce dispositif, le Gouvernement ...

Violences policières

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences policières en France. En effet, le défenseur des droits a rendu publique une décision faisant état de pratiques discriminatoires systématiques à l'encontre de jeunes habitants du 12ème arrondissement. Cette décision fait suite à une procédure civile menée contre l'État pour dénoncer les violences, les insultes, les c...

Suppression de primes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêt de certaines primes pour les enseignants et enseignantes, ce qui contribue à les précariser davantage. En effet, la prime d'indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), attribuée aux titulaires sur zone de remplacement, et la prime de réseau d'éducation prioritaire (REP)...

Fichage de salariés à la régie autonome des transports parisiens

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'existence d'un fichier au sein de dépôts de bus de la régie autonome des transports parisiens (RATP). En effet, d'après une organisation syndicale, il semblerait que des directions de site (Bords de Marne, Ivry-Seine) classeraient les salariés pour ...

Déconfinement des chirurgiens-dentistes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'un déconfinement des chirurgiens-dentistes le 11 mai, suite à de nombreuses protestations de la profession, notamment sur les réseaux sociaux. En effet, les chirurgiens dentistes ont suspendu leur activité suite à une décision du conseil de l'ordre, le 16 mars 2020. Les cabinets restent...

Annulation du baccalauréat de Français

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien annoncé de l'épreuve orale anticipée du baccalauréat de français pour les classes de première. Alors que la pandémie de Covid-19 est toujours présente sur notre territoire, ce maintien parait inconséquent, tant les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour organiser ces épreuves dans de...

Procréation médicalement assistée en Europe et Covid-19

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'impossibilité pour les Françaises réalisant leurs parcours de procréation médicalement assistée (PMA) hors de France de poursuivre leurs protocoles en cette période de pandémie de Covid-19. En effet, ...

Risque de contamination des égoutiers par le Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de contamination des égoutiers par le SARS-CoV-2 (Covid-19). En effet, des analyses récentes de la régie municipale eau de Paris ont révélé la présence de grandes quantités de ce virus, sans en connaître le degré d'infectiosité possible, dans les eaux usées, liée entre autres aux selles des malades rejeté...

Intermittents du spectacle et assurance chômage

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents et intermittentes du spectacle affiliés aux annexes 8 et 10 de l'assurance chômage en cette période de crise sanitaire. En effet, ils et elles sont très fortement impactés par la pandémie de Covid-19, et se retrouvent dans l'incapacité de travailler, les salles étant fermées et les regroupem...

Situation des assistants familiaux et ruptures d'accueil

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Ces femmes et ces hommes accueillent un ou plusieurs enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance, au sein de leur famille d'accueil. La législation actuelle semble inadaptée à la réalité de ce métier, notamment concernant la limite d...

Généralisation de l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l'achat de masques

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit d'abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % notamment sur les masques de protection, considérant qu'il s'agit d'un bien de première nécessité. Ce taux réduit s'applique du 24 mars 2020...