Questions de Laurence Cohen

Situation des missions locales d'Île-de-France

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales en Île-de-France. En effet, l'ensemble du réseau des missions locales d'Île-de-France a organisé, le 3 juin 2019, une journée de mobilisation et n'a pas assuré l'accueil des jeunes, pour dénoncer la baisse des moyens prévus pour l'exercice financier 2019. Le projet de financement 2019 du ministère c...

Temps de travail invisible des enseignants

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le temps de travail invisible des enseignantes et enseignants suite à l'annonce d'une deuxième heure obligatoire pour les professeurs du second degré à partir de la rentrée scolaire 2019. En effet, selon une enquête de l'association « Les floués de l'éducation nationale », publiée en avril 2...

Fermeture de lits de gériatrie

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de lits en gériatrie, au sein de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). En effet, la direction de l'AP-HP prévoit de réduire de 30 à 50 % le nombre de lits au sein des unités de soins de longue durée (USLD) d'ici à 2024, soit plus de 1 000 lits. Ces structures accueillent des patients âgés, ...

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque de déqualification des agressions sexuelles en simples contraventions, suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui instaure la p...

Numéros de service public à tarification majorée

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le temps d'attente et le coût de certains numéros de service public. Depuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux est plus transparente et bénéficie d'une signa...

Atteinte au droit à l'éducation

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d'enfants d'accéder à l'école sur le territoire français. Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire, à partir de six ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Le 20 novem...

Pénurie de personnel infirmier

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté à recruter des personnels infirmiers aujourd'hui en France. Le syndicat national des professionnels infirmiers alertait en février 2019 sur le fait que 30 % des nouveaux diplômés abandonnent la profession dans les cinq ans suivant l'obtention de leur diplôme. Depuis quelques années, de no...

Violences sexuelles à l'encontre des étudiantes et étudiants en médecine

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les violences sexuelles et sexistes à l'encontre des étudiantes et étudiants en médecine. En effet, selon une récente enquête menée dans le cadre de leur thèse par deux doctorantes en médecine, deux tier...

Accès au droit d'asile en Île-de France

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au droit d'asile en Île-de France. Depuis le 2 mai 2018, en Île-de France uniquement, pour pouvoir faire une demande d'asile, les personnes doivent appeler une plateforme téléphonique mise en place par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour prendre rendez-vous dans les structures de premier accu...

Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants. Alors que ces trajets ont été reconnus par le droit de l'Union européenne par la directive 2003/88/CE et par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015, comme temps de travail effectif, l'article L. 3121-4 du code du travail n'a pas été modifié pour être mis en confo...

Retraites des artistes-auteurs

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les graves conséquences pour les artistes-auteurs de la réforme des retraites qui vise à remplacer les quarante-deux régimes actuels par un système universel. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances s...

Mutilations des personnes intersexes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations que subissent encore aujourd'hui en France les personnes intersexes. Environ un bébé sur 2 000 naît intersexe, c'est à dire avec des attributs plus ou moins développés des deux sexes. Dans la plupart des cas, les médecins convainquent les parents d'imposer un sexe à l'enfant, lui inflig...

Suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression du dernier train quotidien de fret ferroviaire entre le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis et Perpignan d'ici au mois de juin 2019. Elle avait déjà alerté à ce propos à travers sa question écrite n° 248 du 13 juillet 2017 ...

Frais pour candidater aux formations sur parcoursup

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais administratifs liés aux vœux de formation sur la plateforme d'inscription parcoursup. En effet, alors que les futurs bacheliers et étudiants en réorientation avaient jusqu'au 3 avril 2019 pour finaliser leurs vœux de formation sur la plateforme, ils ont découvert qu'il fallait payer pour candi...

Sous-traitance des services publics

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers d'une sous-traitance généralisée de nos services publics suite à la présentation du projet de loi n° 1802 (Assemblée nationale, XVe législature) de transformation de la fonction publique et suite au rapport de « contribution au grand débat national » qui lui a été remis le 27 mars 2019 par le préside...

Mise en service de nouveaux trains en Île-de-France

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en service de 110 nouvelles rames de trains en Île-de-France, commandées par Île-de-France Mobilités pour un montant d'un milliard d'euros. Le déploiement est prévu pour le mois de juin 2019 mais ces trains de banlieue pourraient finale...

Plafonnement des indemnités prud'homales

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, et issu des ordonnances de 2017 sur le code du travail. Lors du débat parlementaire, les sénateurs et sénatrices du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) s'étaient opposés à ce plafonnement estimant q...

Vulnérabilité des femmes sans papiers victimes de violences

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la vulnérabilité des femmes sans papiers victimes de violences. Dans son rapport du 2 mai 2018, l'association France terre d'asile alerte sur les violences subies par les femmes migrantes en France : viols et agres...

Accès à l'emploi des personnes diabétiques

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont font l'objet les personnes diabétiques de type 1 et 2. En effet, les réglementations en vigueur réduisent, voire interdisent, pour ces personnes l'accès à certaines professions (marin, gendarme, membre des compagnies républicaines de sécurité - CRS, pompier, maître chien etc)...

Accès aux soins dans les centres de rétention

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux soins des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA). Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un...