Questions de Laurence Cohen

Suppression de l'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement pour certaines communes fragilisées

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Ce mécanisme d'écrêtement mis en place en 2015 a pour effet perve...

Assistants d'éducation et précarisation des enseignants

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de précarisation des enseignants avec le projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance qui prévoit notamment le recrutement d'assistants d'éducation (AED) qui auront désormais des fonctions pédagogiques ou d'enseignement en plus de leurs...

Situation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) détenu à 100 % par l'État. Suite à une panne d'électricité survenue en octobre 2018 dans l'usine de Lille, la chaine de production a été arrêtée, ce qui engendre depuis des difficultés d'approvisionnement, voire des ruptures de sto...

Suicides chez les Amérindiens de Guyane

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le mal-être des populations amérindiennes en Guyane suite à une nouvelle vague de suicides le mois dernier. En effet, en à peine un mois, trois personnes amérindiennes se sont suicidées à Maripasoula, un homme de 20 ans, une lycéenne de 16 ans et une femme de 43 ans fille du chef suprême des Wayana. En Guyane, le taux ...

Patronymes racistes en Outre-mer

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de réparation et de facilitation de procédure de changement de nom pour les descendants d'esclaves aux patronymes injurieux aux Antilles, à la Réunion et à l'Île Maurice. En effet, quand en 1848 la métropole abolit l'esclavage, les officiers de l'état civil français remplacent les matricules de plus de 170...

Scandale sanitaire des « Implant files »

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale sanitaire « Implant files ». En effet, une vaste enquête internationale vient de révéler des défaillances importantes en termes de matériovigilance des dispositifs médicaux. Ces 59 médias pointent une faiblesse des contrôles pour une mise sur le marché des implants des prothèses, des pacemakers, aucun...

Augmentation des frais d'inscription pour les étudiants hors Union européenne

Mme Laurence Cohen interroge M. le Premier ministre sur la hausse des tarifs d'inscriptions en licence, master et doctorat pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) dès la rentrée prochaine suite à son annonce dans le cadre des rencontres universitaires de la francophonie à Paris le lundi 19 novembre 2018. Ces étudiants devront désormais débourser 2 770 euros pour chaque année de l...

Avenir des missions locales

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les intentions du Gouvernement de vouloir préserver le rôle et la spécificité des missions locales. En effet, les 436 missions locales de France accompagnent les jeunes en difficulté, notamment dans leur parcours d'accès à l'emploi et à la formation, mais également plus largement, grâce à des dispositifs publics variés, dans des déma...

Amiante et protection des sapeurs-pompiers

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les pompiers du fait de leur exposition régulière à des substances toxiques. Au-delà des risques connus liés à leur profession, les pompiers sont victimes d'émanations toxiques qu'ils respirent lors d'interventions. En effet, les feux d'incendies attaquent les plaques toitures et de façades, les cloisons, ...

Inquiétudes pour le service public postal dans le Val-de-Marne

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le Val-de-Marne. En effet, depuis plusieurs années, la direction de la Poste ferme des bureaux au niveau national. Dans le Val-de-Marne, cela s'est traduit par quatre fermetures et deux sont à nouveau envisagées. La présence de « points contact » ne peut être une solution sat...

Disparition de la dotation d'intercommunalité dans les budgets des territoires du Grand Paris

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la disparition de dotation d'intercommunalité dont bénéficient jusqu'à présent les établissements publics territoriaux (EPT). Depuis 2016 et la création de la métropole du Grand Paris, les EPT issus de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont transféré...

Vague d'agressions homophobes en France

Mme Laurence Cohen interroge M. le Premier ministre sur la vague d'agressions à caractère homophobe que traverse la France. Alors que l'actuel débat sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ranime les discours homophobes, les médias font état de diverses agressions à l'encontre de personnes « lesbiennes, gays, bisexuels et trans » (LGBT) : dans les tr...

Utilisation de machines défectueuses pour le don de plasma

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les machines, qui se sont avérées défectueuses, utilisées pour les transfusions sanguines notamment par l'établissement français du sang (EFS). En effet, après plusieurs signalements, 300 machines fabriquées par la multinationale américaine Haemonetics ont été finalement retirées en septembre 2018 au nom du princi...

Privatisation du groupe ADP

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fâcheuses qu'aurait le processus de privatisation du groupe ADP (Aéroports de Paris) inscrit dans le projet de loi (AN, n°1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) pour les usagers, les salariés et les territoires concernés. Elle lui rappelle que dans le...

Inquiétudes sur l'abandon ou la remise en cause de projets de transports dans le Val-de-Marne

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur différents chantiers de transports franciliens. Premièrement, les annonces faites à la presse par le président de la société du Grand Paris à propos du Grand Paris express, le 25 septembre 2018, ont suscité beaucoup d'inquiétudes et de colère c...

Fusion des établissements psychiatriques parisiens

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fusion programmée des trois hôpitaux psychiatriques parisiens, établissement public de santé maison Blanche (EPSMB), centre hospitalier Sainte-Anne (CHSA), groupe public de santé Perray-Vaucluse (GPSPV). En effet, il est prévu qu'au 1er janvier 2019, ces trois établissements fusionnent en groupe hospitalier uni...

Suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. En 2015, 218 100 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées en France, un chiffre stable depuis 2006 selon la Direction de ...

Situation des assistants socio-éducatifs hospitaliers

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des assistants socio-éducatifs hospitaliers. Ces personnels de catégorie B bénéficiaient jusqu'ici de la reconnaissance de la pénibilité et pouvaient partir à la retraite avant 62 ans à la condition d'avoir au moins dix-sept ans de carrière en service actif. Le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant disp...

Fermeture du lieu d'accueil pour les femmes victimes de violences de Lorient

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la fermeture du lieu d'accueil et d'écoute pour les femmes victimes de violences, à Lorient (Morbihan). Suite à une baisse de financements, le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF) ainsi que l'association en charge de cet acc...

Arrêt de la commercialisation du vaccin contre la rougeole

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la commercialisation du Rouvax, vaccin indiqué dans la prévention de la rougeole. En effet, le laboratoire Sanofi Pasteur Europe qui commercialisait ce vaccin depuis 1968 a décidé de l'arrêter, sans justification, en novembre 2017 et l'a retiré du marché en décembre 2017. Aucun effet indésirable n'était...