Questions de Laurence Cohen

Modification du numéro dédié aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la modification du numéro de téléphone dédié aux femmes victimes de violences, actuellement le 3919, et le risque de confusion que cela engendrerait. En décembre 2020, le Gouvernement a publié des doc...

Politique vaccinale du Gouvernement

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Laurence Cohen. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, après le fiasco des masques et des tests, les Françaises et les Français sont inquiets et doutent de la capacité de l'État à mettre en œuvre une stratégie vaccinale à la hauteur des défis, compte ...

Fichage

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trois décrets élargissant les possibilités de fichage de la population à travers les fichiers PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ces décrets auto...

Soins en ambulatoire

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des très nombreuses activités ambulatoires au sein des hôpitaux, qui participent à la logique de suppressions de lits et de personnels et qui bénéficient davantage aux acteurs privés, au détriment des plus vulnérables et de l'hôpital public. En effet, aujourd'hui, ces activités ambulato...

Titres de séjour et prises de rendez-vous dans les préfectures

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention de rendez-vous dans les préfectures pour des demandes de régularisation. En effet, de très nombreux témoignages et exemples attestent de l'impossibilité de prendre un rendez-vous par internet, aucun créneau n'étant disponible, que ce soit pour le dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour o...

Qualité et suivi des études en soins infirmiers durant la crise de Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiantes et étudiants en soins infirmiers. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, elles et ils ont été largement mobilisés pour venir renforcer les équipes soignantes dans les établissements de santé. Si ces étudiants participent bien volontiers à l'effort national, ces jeunes ne veule...

Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales. Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d'un bail, en ca...

Expérimentation de l'usage du cannabis thérapeutique

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé qui devrait débuter en mars 2021 après une adoption par le Parlement en 2020. De nombreux patients attendent cette expérimentation pour soulager les douleurs liées à leur pathologie. Malheureusement, le décret d'application publié le 7 octobre 2020 ne prévoit pas de continuité du traitement à l'issue de l'expérimentat...

Décret sur l'accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables face à la Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 sur l'accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables, celui du 29 août 2020 ayant été suspendu par le Conseil d'État, après un recours d'associations d'usagers le contestant fortement. Ce nouveau décret fixe une liste de critères permettant de définir les ...

Fermeture du Palais de la découverte

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture du Palais de la Découverte, qui a eu lieu le 30 octobre 2020 pour 4 à 5 ans minimum, et sur le risque que cette fermeture soit définitive, une partie de son patrimoine devant être mise aux enchères prochainement. Le projet pharaonique de rénovation du Grand Palais ayant été abandonné par le ministère de la...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibilité de ce...

Numéro national d'enregistrement pour les demandes de logement social

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur un formulaire Cerfa (n° 14069*04) en cours d'élaboration pour les demandeurs de logement social. En effet, elle a été alertée par des municipalités qui viennent de constater le changement de procédure passant d'un numéro unique régional d'enregistrement à un numéro ...

Aides publiques et contreparties

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de contreparties demandées aux grandes entreprises du CAC 40 en échange des aides publiques conséquentes versées lors de la crise sanitaire. Près de 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État, un plan d'urgence à 110 milliards d'euros censé sauver l'économie et les emploi...

Situation critique dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Laurence Cohen. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, en cette période de rebond de pandémie de la covid-19, notre système de santé est de nouveau sous tension. Tous les voyants sont au rouge. Vous assurez maîtriser la si...

Décret contre la pénurie de médicaments

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret pour la mise en œuvre de l'obligation de stock de sécurité prévu à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article 48 de la loi de financement de la séc...

Port du masque lors des accouchements

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque lors des accouchements dans le contexte pandémique de Covid-19. Le conseil national des gynécologues obstétriciens a rendu un avis le 30 septembre 2020 dans lequel il recommande le port du masque, sans pour autant l'imposer. Cette recommandation, suivie par une majorité de maternités, inquiète de ...

Distribution alimentaire à Calais

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur suite à l'interdiction, par arrêté préfectoral, de « toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires » à Calais. Selon la préfecture, l'État a mandaté une seule association, la Vie active, pour fournir « quatre distributions quotidiennes de repas » et « apporter aux personnes migrantes des prestations human...

Femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences

Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté les termes de sa question N° 11231 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle précise que les conclusions du Grenelle des violences conjugales en septembre 2019 n'ont pas...

Licenciement des fonctionnaires hospitaliers

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FHP) prévoyait dans son ar...

Jour de carence dans la fonction publique

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien du jour de carence dans les trois versants de la fonction publique en cas d'arrêt maladie, instauré en janvier 2012, supprimé en 2014 et réintroduit en 2018. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait quant à elle prévu la suppression d...