Questions de Laurence Cohen

Expérimentation du cannabis thérapeutique

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris concernant l'expérimentation du cannabis thérapeutique, autorisée par le Parlement dans l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur général. Initialement prévue pour septembre 2020, cette expé...

Déscolarisation et handicap

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la forte déscolarisation des jeunes en situation de handicap en cette période de rentrée scolaire. Lors de la conférence nationale du handicap, organisée le 11 février 2020, le Président de la République avait affirmé « qu'aucun enfant ne serait sans solution de...

Contrôles et aide alimentaire

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de défiscalisation de l'aide alimentaire et les dérives qu'il peut engendrer au détriment des plus démunis. En effet, selon l'inspection générale des affaires sociales, l'État verse chaque année 476 millions d'euros d'aide alimentaire, dont 75 % sous la forme de réductions d'impôt, pri...

Dialogue social et artistes-auteurs

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs et le non-respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France en matière de dialogue social. En effet, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndica...

Ferme des mille vaches

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la ferme des mille vaches de la Somme. En effet, il a dix mois, la Cour d'appel de Douai a indiqué que l'exploitation devait réduire son cheptel sous peine d'amendes, son autorisation d'exploitation étant limitée à 500 vaches laitières. Aujourd'hui, la ferme abrite toujours 850 vaches lait...

Personnes vulnérables et Covid-19

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la modification du 31 août 2020 de la liste des personnes vulnérables bénéficiant d'un arrêt indemnisé par le chômage partiel. Cette nouvelle liste ne contient plus les obèses, les diabétiques, les personnes atteintes de pathologies cardio-vasculaires ou respiratoires, les femmes enceintes au troisième ...

Thérapies de conversion

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de « thérapies » de conversion pour tenter, en France, en 2020, de modifier le genre et ou l'orientation sexuelle d'une personne. En effet, face au coming out de jeunes lesbiennes, gays, bis, trans, queers, intersexes, asexuels (LGBTQIA+) dans certaines familles très religieuses, des médecin...

Encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris sur le nécessaire encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés. En effet, alors qu'elle l'avait interrogé le 27 février 2020 sur les « endives contaminées aux organismes génétiquement modifiés », il avait précisé, dans sa réponse du 21 mai 2020, que le Conseil d'État ...

Dérogations pour les néonicotinoïdes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques graves que présentent les néonicotinoïdes sur les insectes pollinisateurs comme les abeilles, à la suite de son annonce selon laquelle les producteurs de betteraves seraient autorisés à les utiliser à nouveau à partir de 2021. Un communiqué à été publié à ce sujet le 6 août 2020 sur le...

Suppression d'emplois dans le fret ferroviaire

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les intentions de la direction de la SNCF de suppressions d'emplois dans le domaine du fret ferroviaire. En effet, d'après les informations parues dans la presse, Fret SNCF s'apprête lors d'un comité social et économique le 3 septembre 2020 à supprimer une centaine...

Situation des sages-femmes

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. En effet, alors que le Ségur de la santé vient de s'achever, ces professionnelles se considèrent comme « les grandes ignorées » de cette concertation, comme leur ordre professionnel l'a dénoncé dans une lettre ouverte le 17 juillet 2020. Certes, elles vont bénéficier d'une augmentati...

Accueil des demandeurs d'asile

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France. En effet, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour les « conditions d'existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d'asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ». Les...

Anti-constitutionnalité des mesures de contention et d'isolement en établissement psychiatrique

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 sur les mesures d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Cette décision indique que ces pratiques sont jugées contraires à la Constitution. En effet, la liberté individuelle ne peut être tenue pour s...

Risques psycho-sociaux à Sanofi

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de Sanofi. Malgré de très bons résultats économiques, preuve de la bonne santé financière du groupe pharmaceutique en France, la direction de Sanofi mène des plans successifs de suppression d'emplois, notamment en recherche et développement. Ces décisions ont des répercussions sur les salariés encore e...

Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport rendu public le 22 juin 2020 d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », réalisé par t...

Attribution des primes liées à l'épidémie de Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des primes exceptionnelles « Covid-19 » suite à l'annonce du Président de la République le 25 mars 2020. En effet, pour reconnaitre l'engagement des personnels mobilisés pour gérer la crise sanitaire, le Président a promis une prime s'échelonnant de 500 à 1 500 euros. Au-delà du fait qu'une prime ne ...

Situation financière d'Île-de-France mobilités

Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation financière d'Île-de-France mobilités, autorité organisatrice des transports. En effet, cet établissement public subit les conséquences du confinement lié à la pandémie de Covid-19, avec une perte importante de ses recettes voyageurs et du...

Vaccins contre le SRAS-CoV2

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recherches scientifiques en cours pour la mise au point d'un vaccin contre le SRAS-CoV-2 (Covid-19). Actuellement, plus de 120 vaccins sont en développement dans le monde, les premiers essais cliniques de phase 1 ont débuté afin qu'ils soient mis sur le marché et disponibles d'ici à 2021 afin de protéger la pop...

Généralisation du pistolet à impulsion électrique

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur suite à l'annonce de la possibilité de généraliser le pistolet à impulsion électrique pour remplacer la technique d'étranglement. Son utilisation comporte de nombreux risques, notamment face à des personnes ayant des problèmes cardiaques. Amnesty International rapporte qu'aux États-Unis, 334 personnes sont décédées entre 2001 et 2008...

Inquiétudes sur le dispositif « santé, sport, culture, civisme »

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « santé, sport, culture, civisme » (2S2C) initié dans les établissements scolaires primaires et secondaires depuis le 11 mai 2020. En raison du protocole sanitaire lié à la Covid-19, le retour en classe est aujourd'hui toujours très limité et restreint. Avec ce dispositif, le Gouvernement ...