Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établiss...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est dé...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les person...

Alinéa 1 Après le mot : rédigée : « la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : jusqu’au 30 avril 2021. » Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° À la seconde phrase du V, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article ouvre, jusqu’à la fin de l’état d’urgen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives prises sur le fondement des habilitations à légiférer par ordonnance autorisées par le présent projet de loi sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : ...

Alinéas 19 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé. Ainsi que l'a rappelé avec justesse le rapporteur de la commission des lois, avant de déléguer s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour fa...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au début du 6° du I de l’article L. 3131-15, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer » ; Exposé sommaire : Le principe de la liberté de manifestation doit demeurer y compris durant l'état d'urgence. Le 13 juin 2020, le Conseil d’État ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au premier alinéa est communiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat qui l’approuvent dans un délai de cinq jours au plus tard. » Exposé...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 16 janvier Exposé sommaire : Conscient de la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, les auteurs de l’amendement ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 novembre 2020. Cependant, dans le même esprit qui s’est dégagé en commission des...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cinq jours au plus tard après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ou de son rétablissement, un débat qui peut être suivi d'un vote à la demande du Gouvernement, est organisé à...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et la seconde phrase du VI de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adopti...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui ramène au 31 janvier 2021 la durée de la prolongation du régime transitoire, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement de...

Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots six mois sont remplacés par les mots deux mois . Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui fixe la durée de la prolongation du régime transitoire à deux mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le présent amendement fi...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé. Si l’assouplissement des règles comptables pourrait être délégué au Gouvernement, il convient d’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le IV de l'article 4 du projet de loi qui prévoit la dispense de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances. La suspension de ces consultations obligatoires, déjà introduites dans les précédents textes relatifs à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, on ne peut qu’être dérouté par l’étendue extrêmement vaste et extensible au regard des ajouts introduits à l’Assemblée nationale, de l’habilitation demandée par le Gouvernement qui aboutit à dessaisir le Parlement de pans entier de la législation économique, sociale, administrative e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions législatives prises en vertu des I, II, III et III bis du présent article sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la caducité des mesures permettant de...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. » Exposé sommaire : Le 4° de l’article 1er de la loi 2020-856 du 9...