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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-59 )
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le IV de l'article 4 du projet de loi qui prévoit la dispense de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances.
La suspension de ces consultations obligatoires, déjà introduites dans les précédents textes relatifs à l’état d'urgence sanitaire, doit être rejetée par principe et à fortiori au regard de la situation présente car elle s’applique dans une phase où le Parlement se trouve doublement dessaisi en habilitant le Gouvernement à légiférer sur des mesures déjà prises en vertu d'une précédente habilitation.
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