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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions législatives prises en vertu des I, II, III et III bisdu présent article sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la caducité des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter des dispositions elles-mêmes prises sur le fondement d'ordonnances, six mois au plus tard à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il revient au Parlement de veiller à ce que que les dispositions d’exception prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin en même temps que ce dernier.
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