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Amendement N° COM-39 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cinq jours au plus tard après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ou de son rétablissement, un débat qui peut être suivi d'un vote à la demande du Gouvernement, est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours duquel le Gouvernement précise ses objectifs.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement au plus tôt en cas de catastrophe sanitaire conduisant le Gouvernement à décréter ou rétablir l’état d’urgence sanitaire. Dans cette situation la place du Parlement ne peut être reléguée en étant mis devant le fait accompli après l'organisation d'une conférence de presse.
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