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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 11 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.
Si l’assouplissement des règles comptables pourrait être délégué au Gouvernement, il convient d’exclure de l’habilitation la possibilité de légiférer sur les dérogations aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics, aux pouvoirs des représentants du personnel, aux règles d’adoption et d’exécution des budgets et à celles qui régissent la communication des informations indispensables.
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