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Amendement N° COM-38 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-45 )
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et la seconde phrase du VI de l'article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition présentée par le rapporteur et adoptée par la commission des lois à l'occasion de l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Il vise à mettre fin aux retards importants et récurrents avec lesquels le Gouvernement choisit de rendre publics les avis du comité scientifique Covid-19.
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