Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la publicité ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupement que cette collectivité territoriale, ou en est un agent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre incompatibles les fonctions de médiateur territori...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les médiateurs territoriaux nommés en application de l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoria...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la nomination du médiateur territorial devra répondre à une procédure de sélection publique et transparente. Dans le respect de ces garanties, il appartiendra à la ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est une personnalité qualifiée dont les compétences en matière de défense des droits et des libertés et l’expérience de l’administration territoriale sont reconnues. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi les garanties minimales concernant les qualités attendues...