Interventions en commissions de Laurence Harribey

La Cour des comptes préconise dans son rapport du 22 mai dernier la mise en place d'un guichet unique État-régions. Quelle appréciation portez-vous sur cette recommandation ?

Pour résumer vos propos, vous vous satisfaites de la gestion actuelle du FSE et demandez pour les autres fonds d'être mieux associés en amont à la définition des programmes opérationnels.

Vous avez évoqué avoir procédé à un état des lieux de l'utilisation des fonds. Quelles sont vos conclusions ?

Votre poste est-il une création récente ?

Notre mission d'information poursuit ses travaux avec l'audition de M. David Le Bras, délégué général de l'Association des directeurs généraux des communautés de France. M. Le Bras est accompagné de Mme Katia Paulin, déléguée générale adjointe. L'Association des directeurs généraux des communautés de France a été créée en 1992. Cette date est...

Monsieur Le Bras a indiqué de manière intéressante que les régions cherchent à se protéger. Tant que l'État était instructeur des dossiers et autorité de gestion, c'est lui qui portait la responsabilité. En effet, l'autorité de gestion doit rendre des comptes à la Commission européenne, et éventuellement rembourser des crédits mal utilisés. L'É...

L'audition du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), hier, a permis d'illustrer les questions que se posent les régions et leur volonté de se protéger face à des incertitudes. Ainsi, en termes de marché public, qu'est-ce qu'une aide publique au sens communautaire ? Jusqu'où va la contrepartie ? À partir de quand commence l'aid...

Est-ce que l'on retrouve cette problématique dans toutes les régions, qu'elles soient ou non issues de fusion ?

Cette réflexion sur une utilisation des fonds européens pour financer tout type de projets est particulièrement importante pour le programme LEADER. La raison même de ce programme est la lutte contre la désertification des territoires reculés. Au départ, il s'agissait d'une initiative communautaire qui est ensuite devenue un programme. Les terr...

Un élément de réponse réside dans le fait que l'instructeur du dossier n'est pas européen. Chez les Espagnols, la dimension européenne est utilisée comme un levier. Dans la tradition française, nous utilisons les fonds européens comme un guichet supplémentaire. Sur certains programmes, la France a fait de la subsidiarité. Nous avons également...

Mes chers collègues, notre mission d'information poursuit ses travaux avec l'audition de M. Jules Nyssen, délégué général de Régions de France. M. Nyssen est accompagné de Mme Julie Gourden, conseillère Europe et contractualisation, et M. Pascal Gruselle, conseiller Europe. Régions de France, présidée par le président du conseil régional de No...

L'approche territoriale n'était pas dans l'ADN des régions qui avaient traditionnellement plutôt en charge des politiques sectorielles. Cette approche est relativement nouvelle ; d'ailleurs, certaines régions créent des référents territoriaux ou mettent en place des contractualisations. Sur le terrain, ceci se traduit par un empilement un peu...

La Cour des comptes a mené une enquête sur la gestion des fonds européens. Vous semblez partager l'idée de confirmer le choix de la décentralisation, tout en clarifiant les compétences de chacun.

Concernant le FSE, souhaitez-vous en récupérer l'intégralité ?

Sur cette note d'optimisme, je vous remercie. La réunion est close à 18 h 45

Notre mission d'information poursuit ses travaux avec l'audition de M. Hugo Bevort, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires. M. Bevort est accompagné de M. Philippe Cichowlaz, chef de la mission des affaires européennes. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est issu du re...

Sur le plan local, on constate que les services instructeurs ont souvent du mal à trouver une compatibilité entre les projets présentés et les objectifs et sous-objectifs à respecter pour bénéficier des fonds européens. Cette difficulté est-elle propre à la France ?

Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que l'État devrait reprendre en mains la gestion des fonds européens. Vous avez posé les bonnes questions du débat, à savoir le degré de concentration thématique par rapport à la lutte contre les inégalités territoriales. L'histoire des fonds de la politique régionale nous rappelle que les axes priorita...

Je le retirerai probablement en séance publique pour ne pas alourdir la procédure de recrutement. Mon amendement précédent relatif à la transparence de la sélection me semble en revanche utile.

Nous avons rectifié notre amendement pour qu'il rende incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il doit bien entendu être compris ainsi.