Interventions en hémicycle de Laurence Harribey

Nous en avons fait la démonstration cet été quand nous avons dû résoudre quelques problèmes difficiles. En conclusion, au-delà du texte, nous souhaitons rappeler que les bonnes volontés ne suffiront pas et c’est sans doute la limite de cette proposition de loi : l’écueil majeur reste le manque de moyens humains et financiers visant à renforcer...

Nous en avons fait la démonstration cet été quand nous avons dû résoudre quelques problèmes difficiles. En conclusion, au-delà du texte, nous souhaitons rappeler que les bonnes volontés ne suffiront pas et c’est sans doute la limite de cette proposition de loi : l’écueil majeur reste le manque de moyens humains et financiers visant à renforcer...

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l’organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d’Arse sous condition suspensive de faisabilité.

Je ne reprends pas tout l’argumentaire qui vient d’être développé. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore ou d’image, tout en maintenant la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un ...

Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à exclure de l’activation à distance d’un appareil électronique certaines personnes pour préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré ou le secret médical. Pour nous, il est nécessaire de clarifier la rédaction de l’article 3 en ce sens.

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l’ai i...

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l'organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d'Arse sous condition suspensive de faisabilité.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l'organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d'Arse sous condition suspensive de faisabilité.

Je ne reprends pas tout l'argumentaire qui vient d'être développé. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d'activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore ou d'image, tout en maintenant la possibilité d'activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d'appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d'exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un ...

Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à exclure de l'activation à distance d'un appareil électronique certaines personnes pour préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré ou le secret médical. Pour nous, il est nécessaire de clarifier la rédaction de l'article 3 en ce sens.

Je ne reprends pas tout l'argumentaire qui vient d'être développé. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d'activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore ou d'image, tout en maintenant la possibilité d'activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d'appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d'exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un ...

Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à exclure de l'activation à distance d'un appareil électronique certaines personnes pour préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré ou le secret médical. Pour nous, il est nécessaire de clarifier la rédaction de l'article 3 en ce sens.

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l'ai i...

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l'ai i...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « dégradation de l’institution judiciaire », « souffrance du personnel de la justice », « incompréhension des justiciables» : ces mots sont issus du rapport du comité des États généraux de la justice de juillet 2022. Ce rapport appelait à une réforme systémique dans un c...

En termes de méthode, la réécriture par voie d’ordonnance du code de procédure pénale pose aussi question. Nous n’y sommes pas favorables par principe, même si nous convenons que, sur un tel sujet, il est difficile d’éviter une ordonnance. Cependant, nous souhaitons qu’elle soit mieux encadrée. La proposition des rapporteures de reporter d’un ...

Je suis quelque peu interloquée par notre discussion, et en particulier par vos réponses, monsieur le garde des sceaux et mesdames les rapporteures, car elles révèlent une vision assez binaire de la question.