Amendements de Laurence Rossignol

Rédiger ainsi cet article : La section 7 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-23-... – À compter du 1 er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pèche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Chaque établissement d’abattage installe en son sein un conseil interne de bien- être animal réunissant les acteurs impl...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit ê...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au parlement dont l’objet sera d’évaluer les enjeux et le coût d’une généralisation à l’ensemble des productions animales d’obligation d’un étiquetage multicritères associé à l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Décriée depuis des années par les associations de...

Après l'article 13 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – L’usage de système en cage aménagée est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Tout ét...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rétabli : « Art. L. 214-.. . – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voya...

Après l'article 13 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissements dans des parcs collectifs enr...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en place un système d...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des produits alimentaires « Art. L.115-1. – Afin d’éclairer le choix du consommateur sur l’incidence sur l’environnement des...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 654-23. – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à se développer, dans l’optique où une consommation carnée moins importante est indispensable. Cet article, intégré par voie d’amendement en commission,...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-... – À compter du 1 er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permetta...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien–être animal. Aux fins de ré...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2026, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre. Exposé sommaire : L'article 11 undecies complète le I de l'article L.1 du code rural et de la pêche marit...

Alinéa 5, première phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la date initiale de 2020 qui fixe la fin de la mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique. Rien en effet ne justifie le report de date à 2022. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 7 Après les mots : l'objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la ce...