Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 5132-1 du code du travail est ainsi rédigé : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond d’exonération proposé par le gouvernement n’est pas acceptable. Jamais les taux antérieurement prévus par la loi de 2005 et qui en plus étaient dégressifs au fil du temps n’avaient atteint un tel niveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi comporte un nombre déraisonnable d’ordonnance, preuve de l’impréparation et de la non maitrise des implications de sa réforme par le gouvernement. Il est hors de question que le Parlement se dessaisisse de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap et de tout droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une telle dilution de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, jusqu’à comptabiliser les périodes de mises en situation professionnelle, qu’elle aboutit à dénaturer l’OETH même. Ce que les personnes en situation de handicap demandent et recherchent c’est de pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régulation des formes de travail liée à « l’ubérisation » de la société ne peut se faire au détour d’un amendement, qui plus est totalement déséquilibré entre les parties et en dehors de tout dialogue social. En outre, les plateformes dont il est question n’ont aucune existence juridique, ce qui ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il n...

Après l’article 36, insérer l'article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a ve...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi. La bonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assur...

Alinéa 11 – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de ces accords exposent dans le courrier de demande d’agrément adressé au Premier ministre les suites qu’ils ont entendu donner aux objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage exposés par le ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis » les mots : « définie ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en pa...