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Amendement N° 396 4ème rectif. (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Monier, Lienemann, Conway-Mouret, Jasmin, M. Devinaz, Mmes Préville, Gisèle Jourda, M. Jomier.
Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ierdu livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant le 1erjanvier 2019 sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé Sommaire :
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportement naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, ..). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans, plus tard les mêmes problèmes perdurent sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
La France pourtant 2ème pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire, d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, mais également en Allemagne, en Autriche ou encore au Pays-Bas, qui disposent de règlementation spécifique définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les députés européens ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus sains qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et ainsi répondre aux conditions définies à l’article L214-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’obligation d’utiliser des systèmes de parc collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement, au plus tard le 1er janvier 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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