Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, les mots : « d’au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1233-71 » ; Exposé sommaire : Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d’une entité...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « salarié », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-4 est supprimée ; Exposé sommaire : Les offres de reclassement doivent être adressées personnellement à chaque salarié. Les moyens technologiques le permettent facilement.

Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1233-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1233-4-1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises si...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1225-71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obliga...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1236-9 – Le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération bénéficie d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée. » ; Exposé sommaire : Amendement de simplification

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1223-8 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 1223-8 élargit le champ d’application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu’un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de prise en charge par l’employeur de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tout moyen par le mot : écrit Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter aux parties la garantie d’un écrit formalisant leur accord.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « sauf en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe » ; Exposé sommaire : Cette définition des difficultés artificielles nous semble plus préci...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à douze mois de salaire l’indemnisation minimale octroyée par le juge lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n° 2017-1387. Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille sala...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salarié...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-27-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au ...

Alinéas 44 et 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2315-83 est complété par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, « plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. » ; Exposé sommaire : P...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n’atteint pas au moins 50 000 €. » ; Exposé sommaire : En pratique, le dispositif de cofinancement à hauteur de 20 % sur le budget ...

Alinéas 40, 41, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de ces deux alinéas portent atteinte à la liberté du comité social et économique de disposer de ses fonds. Si nous sommes hostiles au principe de cette fongibilité, il est évident que dès lors qu’elle est rendue possible par les ordonnances, elle doit être com...