Amendements de Laurence Rossignol

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ». III.- En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les deux premières phrases du pre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présen...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-F...

Alinéa 2 Supprimer le mot : morale Exposé sommaire : Le présent article instaure une présomption de contrainte morale lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. Le...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un article 222-23-… ainsi rédigé : « Art. 222-23-... – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Rédiger comme suit cet article I – L'article 222-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-23 . - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. « Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. « La contrainte est présumée ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuiera sur une analyse quantitative et qualitative de l’ensemble des observations déposées par le public sur les registres dématérialisés et sur la façon dont ces observations ont été prises en considération. Elle intègrera à titre de comparaison une étude de même nature co...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2232-21 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à supprimer la possibilité pour l’employeur de faire valider une décision unilatérale (appelée abusivement « projet d’accord ») par la majorité du personnel et d’en faire un accord d’entreprise dans les...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le V est ainsi rédigé : « V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique. Ce licenciement est soumis aux seules modalités e...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « accord » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’accord express du salarié qui se faisant consent à la rupture du contrat de travail qui en découle. En effet, sans cett...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du III est ainsi rédigé : « La modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord doit faire l’objet de l’accord express du salarié. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’acc...

Alinéa 16 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au douzième alinéa de l’article L. 1233-3, les mots : «, établies sur le territoire national » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les secteurs d’activité de l’ensemble des entreprises d’un groupe de dimension international dans l’appréciation de la c...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1235-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « est compris entre les montants minimaux et maximaux » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur aux montants minimaux » ; b) La troisième colonne du tableau constituant le troisième alinéa est s...