Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 6 Remplacer les mots : tel titre ou document par les mots : titre ou document en sachant que ce titre ou document est frauduleux Exposé sommaire : Cet amendement précise le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une OQTF sans délai de délai volontaire lorsqu'il a fait usage d'un titre de séjour frauduleux. Par parallélis...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les a, b et c sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par la commission des lois selon laquelle un visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Cette disposition revient à sanctionner un étranger, non pour qui il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à dix-huit mois le délai à l'issue duquel un étranger peut solliciter le regroupement familial. L'augmentation de ce délai à 24 mois ne s'appuie sur aucun élément objectif et n'est motivé que par des considérations d'affichage politique. Cette restriction au r...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Le parallélisme avec le disposition de rétention ne nous parait pas suffisant pour j...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en zone d'attente. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5 – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procur...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de refus d'entrée. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant le tri...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente » ; Exposé sommaire : Cet amendement corrige une incohérence du CESEDA concernant l'information des droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle permett...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la suppression de l'Aide médicale d'Etat et son remplacement par une Aide médicale d'urgence. L'indigence de l'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des lois démontre que la suppression de l'AME est une disposition de pure affichage politique. La suppressi...

Après l'alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 744-8-… – Par dérogation à l'article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent êtr...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : c bis) Le quatrième alinéa est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à...

Alinéa 38 Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « asile », sont insérés les mots : «, sans motif légitime, », Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu'un retrait des conditions matérielles d'accueil est possible sauf motif légitime invoqué par le demandeur. Ainsi, par exemple, le demandeur ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un cas supplémentaire de retrait des conditions matérielles d'accueil (demandeur ayant présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes) en raison des effets pervers qu'elle pourrait générer. Ce cas nouveau de retrait pourrait avoir pour effet de cou...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la marge d'appréciation de l'OFII s'agissant du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil. Le caractère automatique du retrait ou refus est doublement contestable. D'une part, parce qu'il ne sera plus tenu compte d'éventuels mo...

Alinéa 36 Remplacer les mots : celles-ci est par les mots : celles-ci peut être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la faculté pour l'OFII de refuser ou de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile. Une nouvelle fois, il y a lieu de permettre à l'OFII d'apprécier les faits au regard de chaq...

Alinéa 32 Supprimer les mots : ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu'il comprend des conséquences d'un éventuel refus ou départ du lieu d'hébergement. Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au...

Alinéa 32 Remplacer les mots : entraîne de plein droit par les mots : peut entraîner Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'information du demandeur d'asile pour supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil. NB :La présente rectification porte sur la liste...