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Amendement N° 260 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
tel titre ou document
par les mots :
titre ou document en sachant que ce titre ou document est frauduleux
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une OQTF sans délai de délai volontaire lorsqu'il a fait usage d'un titre de séjour frauduleux.
Par parallélisme avec l'article L.321-1 du code pénal qui définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit, cet amendement précise que l'étranger doit avoir connaissance du caractère frauduleux du titre de séjour qu'il utilise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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