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Amendement N° 246 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 38
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « asile », sont insérés les mots : «, sans motif légitime, »,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu'un retrait des conditions matérielles d'accueil est possible sauf motif légitime invoqué par le demandeur.
Ainsi, par exemple, le demandeur peut avoir fourni de fausses informations concernant sa situation familiale afin de protéger sa famille de menaces de persécutions ou de réseaux de passeurs. Elle ne traduit pas nécessairement une volonté de duper l'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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