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Amendement N° 258 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 453 529 529 )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition introduite par la commission des lois selon laquelle un visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires.
Cette disposition revient à sanctionner un étranger, non pour qui il est ou pour ce qu'il fait ou a fait, mais pour la politique du gouvernement du pays dont il possède la nationalité.
De ce fait, cette disposition nous semble contraire à nos principes constitutionnels en ce qu'elle opère un tri entre étranger sur la base de leur nationalité. L'article 1er de notre Constitution affirme en effet que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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