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Amendement N° 243 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
celles-ci est
par les mots :
celles-ci peut être
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la faculté pour l'OFII de refuser ou de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile.
Une nouvelle fois, il y a lieu de permettre à l'OFII d'apprécier les faits au regard de chaque situation particulière.
Par ailleurs, la disposition qui prévoit le caractère automatique du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil est contradictoire avec celle qui garantit qu'une telle décision « prend en compte la vulnérabilité du demandeur » (article 9, alinéa 41). Cette vulnérabilité ne pourra pas être prise en compte sur la décision de refus ou de retrait est automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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