Mises au point au sujet de votes

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situation...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridicti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. » Exposé sommaire : Au sein du contentieux relatif aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particul...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’acc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulie...

Après l'alinéa 378 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales sera accompagné par un traitement judiciaire adapté consistant à envisager la spécialisation du parquet et du siège. Au sein du parquet, la création d’un pôle violences intrafamiliales ou famille (contentieux violences in...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, remplacer les mots : et le danger par les mots ou le danger . Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 515-11-1 du Code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 515-11, dans le cas d'une urgence impérieuse résultant de faits de violence auxquels la victime ou un ou plusieurs enfant...

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne c...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

Après l’alinéa 320 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de p...

Alinéa 233 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée. Exposé sommaire : Le rapport ...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réexamen de la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et l’introduction de l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à mettre en place un cadre commun de l’usa...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Mise en œuvre de la doctrine du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations conduira à s’interroger sur les conséquences de la doctrine du main...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un o...