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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : Mme Conconne, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Sueur, Leconte, Marie, Mme Gisèle Jourda, M. Gillé, Mmes Artigalas, Carlotti, M. Cozic, Mme Meunier, MM. Cardon, Jacquin, Mmes Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne contient pas de section consacrée aux outre-mer et se contente de renvoyer leur traitement à des ordonnances d’adaptation.
Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d’exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s’en remet au seul pouvoir décisionnaire Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI du présent article habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d’adaptation et d’extension de la LOPMI pour les collectivités d’outre-mer.
Les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.
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