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Amendement N° 122 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Jacquin, Mmes Le Houerou, Gisèle Jourda, Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier, Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier, Rossignol, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 175
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Mise en œuvre de la doctrine du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie
La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations conduira à s’interroger sur les conséquences de la doctrine du maintien de l’ordre et de sa mise en œuvre au regard des règles de déontologie qui s’imposent en la matière. Plusieurs recommandations seront formulées en vue d’apaiser la gestion du maintien de l’ordre, notamment en améliorant la formation des forces de l’ordre, en encadrant davantage l’usage des armes de force intermédiaire et en distinguant mieux les missions de police administrative de celles relevant de la police judiciaire.
Exposé Sommaire :
Le rapport annexé auquel renvoie l’article 1erdu projet de loi est laconique sur les questions de maintien de l’ordre et sur « les interventions de police qui « tournent mal »».
Pourtant, la multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations devrait conduire le ministère à s’interroger sur les conséquences de la doctrine modifiée du maintien de l’ordre et de sa mise en œuvre. Cette dernière a apporté des garanties mais prévoit le durcissement des conditions du maintien de l’ordre dans une logique de confrontation pouvant aboutir à de très fortes tensions.
Au contraire, il serait nécessaire de recentrer le maintien de l’ordre sur sa mission de prévention et d’accompagnement des manifestations, de développer le dialogue et la concertation, condition d’un rapprochement dans les relations police population et de renforcer la formation initiale et continue des forces chargées de l’ordre public.
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