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Les amendements de Laurence Rossignol pour ce dossier
180 interventions trouvées.
L’amendement n° 286, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : L’article 19 par les mots : Le 1° de l’article 19 La parole est à Mme le rapporteur.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par Mme Devésa, n'est pas soutenu. L'amendement n° 66, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : I. – Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un ali...
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce projet de loi organique, dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 13 juin 2023, à quatorze heures trente. La suite de la discussion est renvoyée ...
L’amendement n° 54, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la m...
L'amendement n° 26, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10 -3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues...
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Les deux premiers alinéas de l'article 43 sont ainsi rédigés : II. – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un manquement aux devoirs de son état, la viol...
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1er Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; La parole est à M. Phi...
L'amendement n° 41 rectifié est retiré. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 2...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 25 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républic...
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 24 Après les mots : deux ans insérer les mots : , avec privation totale ou partielle du traitement III. – Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. IV. – Après l'alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés :...
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 28 et 51 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le troisième : « a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social,...
Le sous-amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Amendement n° 74, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés d...
L'amendement n° 31, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ains...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républica...
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 45 à 47 et 68 à 70 Supprimer ces alinéas. La ...
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 46 et 47, 69 et 70 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : , et au président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
L'amendement n° 64, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mélanie Vogel.
