Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Rapin, Bascher et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Puissat, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bouchet, Pellevat et Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Genet, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Tabarot, C. Vial, Favreau, E. ...

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la ju...

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rappor...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 10 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, La parole est à M. He...

L’amendement n° 79, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Au début du premier alinéa de l’article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°Au début du dernier alinéa du même ar...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : 2025, 2026 et 2027 par ...

Les amendements n° 46 et 57 rectifié sont identiques. L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Duffourg, Longeot et Levi, Mme Devésa, MM. Détraigne et Pellevat, Mmes Perrot et Férat, MM. Genet, J.M. Arnaud...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Henri Cabanel.

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Après les mots : cour d’appel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de procureur général près ladite cour ; II. – ...

L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 71 est retiré. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 33 Remplacer la référence : IV par les mots : II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article II ter La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 83 et 84 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’...

L'amendement n° 84, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 36 Remplacer les mots : L'article 9 de la présente loi organique par les mots : Sans préjudice des II et III de l'article 9, le même article 9 Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 85, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d’outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur av...

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l'ensemble se dérouleront le mardi 13 juin prochain, à quatorze heures trente.

L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 80, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 29 Remplacer les mots : premier à par les mots : deuxième et La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 58, seconde phrase Après le mot : magistrature insérer les mots ; , lequel l’approuve La parole est à M. Henri Cabanel.

L’amendement n° 81, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 108, première phrase 1° Remplacer le mot : neuvième par le mot : deuxième 2° Remplacer le mot : dixième par le mot : troisième La parole est à Mme le rapporteur.