Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 8.

L’amendement n° 24, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

L'amendement n° 285, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : L'article 19 par les mots : Le 1° de l'article 19 et les mots : article 19 par la référence : La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Rapin, Bascher et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Puissat, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bouchet, Pellevat et Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Genet, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Tabarot, C. Vial, Favreau, E. ...

L'amendement n° 286, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : L'article 19 par les mots : Le 1° de l'article 19 La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de ce projet de loi organique, dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 13 juin 2023, à quatorze heures trente. La suite de la discussion est renvoyée ...

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rappor...

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la m...

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1er Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le I de l'article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire » ; La parole est à M. P...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : 2025, 2026 et 2027 par ...

Les amendements n° 46 et 57 rectifié sont identiques. L’amendement n° 46 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Duffourg, Longeot et Levi, Mme Devésa, MM. Détraigne et Pellevat, Mmes Perrot et Férat, MM. Genet, J.M. Arnaud...

L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 71 est retiré. L’amendement n° 83, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 33 Remplacer la référence : IV par les mots : II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article II ter La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 84, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 36 Remplacer les mots : L’article 9 de la présente loi organique par les mots : Sans préjudice des II et III de l’article 9, le même article 9 Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 85, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le troisième : « a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social,...

Le sous-amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Amendement n° 74, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés d...

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble se dérouleront le mardi 13 juin prochain, à quatorze heures trente. La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républica...