Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

L’amendement n° 31, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi ...

Nous reprenons l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre V, à un amendement tendant à rétablir l'article 21. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS Chapitre II Diverses ...

L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l'article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique loca...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 45 à 47 et 68 à 70 Supprimer ces alinéas. La ...

L’amendement n° 49, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 46 et 47, 69 et 70 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.

En conséquence, l'article 21 demeure supprimé. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : , et au président de la cour d’appel ou au président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié : a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale » ; b) Les mots : « et ont at...

L'amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapp...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 48, 49, 63 et 64 Supprimer ces alinéas. La paro...

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Alinéa 49 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le rejet de cette demande doit être motivé. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : rejet par le mot : acceptation La parole est à M. Philippe Bo...

L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ; II. – Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : c) À la première phrase de l'avant-dernier alin...

L’amendement n° 63, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d’entend...

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Bri...

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

L'amendement n° 227, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...

Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis. J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les c...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...