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Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié, 322 rectifié et 480.