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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Je mets aux voix l’amendement n° 506.
Je mets aux voix l’amendement n° 506.
Je mets aux voix l’amendement n° 507.
Je mets aux voix l’amendement n° 507.
Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié, 322 rectifié et 480.
Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.