Interventions de Laurence Rossignol

L'accord du conjoint n'est pas exigé.

Mais cela ne justifie pas l'existence de deux organismes distincts. Un même organisme peut assurer les deux missions avec deux formations distinctes.

J'avais déposé un amendement similaire, mais il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Il appartiendrait donc aux anciens donneurs de faire une démarche volontaire pour exprimer leur désaccord.

Cela semble difficile...

Il faut reconnaître à Muriel Jourda le mérite d'essayer d'élaborer un système cohérent. Cette affaire ne relève pas tant d'un problème juridique que d'un problème de choix politique. Ce que demandent les couples lesbiens, c'est que la deuxième mère ne soit pas renvoyée à l'adoption ; or notre rapporteur propose précisément de maintenir la deux...

Si cet amendement n'est pas adopté par notre commission, il pourra être redéposé en vue de la séance publique.

Cela serait délicat, car des sénateurs déposeront vraisemblablement des amendements de suppression de cette disposition.

La filiation paternelle des enfants nés de GPA ne pose pas de difficulté puisqu'ils ont un père biologique : ce ne sont donc pas des enfants fantômes de l'état civil. La question de la sécurisation de leur statut me semble agitée de façon exagérément anxiogène. Rappelons toutefois que la jurisprudence Mennesson reste relativement restrictive et...

C’est cinq trimestres avant 20 ans, monsieur le secrétaire d’État !

Profitez de votre présence parmi nous pour vous former !

Vous comptez le Medef parmi les partenaires sociaux réformistes ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai quatre questions, qui appellent quatre réponses, lesquelles pourraient être très brèves et se résumer à « oui » ou « non ». Premièrement, aujourd’hui, les pensions de réversion sont versées dès 55 ans aux veufs et aux veuves, lesquelles sont le plus souvent concernées. Confirmez-vous que, selon vo...

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous n’avez pas bien compris ma question. J’ai parlé non pas des perdants, mais des perdantes, c’est-à-dire les femmes qui sont au cœur de cette fameuse grande cause du quinquennat, cette grande cause qui est en train de s’effondrer dans votre réforme des retraites… Vous attendez donc un rapport de l...

Il n’y a pas de cas d’espèce dans un régime universel.

Ce n’est pas une erreur, c’est une faute !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au moment où nous parlons, on recense 145 ou 146 victimes de féminicide depuis le début de l’année ; il y a un doute sur la cent quarante-sixième, car les services de police n’ont pas encore rendu leurs conclusions à son propos. C’est plus que les années précédentes ! Cett...

Que veut dire « le juge doit » ? Prenons un exemple. Nous avons déposé un amendement pour que l’autorité parentale soit systématiquement suspendue dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il nous a été répondu que cela était déjà possible. Oui, c’est possible, mais il n’y a aucune raison pour que cela ne soit pas systématique. En effet, on...

Je conclus, monsieur le président. Madame la garde des sceaux, je ne sais pas ce que la constitutionnaliste que vous êtes a pensé du fait que le Premier ministre annonce une proposition de loi – vous avez dû tousser un peu… Pourquoi avoir choisi cette voie ? Pourquoi pas une belle loi-cadre contre les violences faites aux femmes, une grande lo...

La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui affecte gravement les voies respiratoires et digestives. À ce jour, il n’existe aucun traitement qui permette d’en guérir, mais l’espérance de vie des patients s’allonge. Les recherches ont établi différentes stratégies de traitement des malades atteints de mucoviscidose, qui permettent, d’un...