Amendements de Laurent Béteille

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 4° bis du I de cet article : « Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° Le même article L. 227-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartitio...

I. - Supprimer le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-2 du code de commerce. II. - Après le 5° du même I, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un article L. 823-13 A ainsi rédigé : « Art. L. 823-13 A. - Les commissaires au...

Remplacer le V de cet article, par trois paragraphes ainsi rédigés : V. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-178 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le...

Rédiger ainsi les III et IV de cet article : III. - Le premier alinéa de l'article L. 225-124 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. « Néanmoins, le transfert par suite de succession...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - L'article L. 223-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du III de cet article par un phrase ainsi rédigée : Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée. Exposé sommaire :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : - les microentreprises ; - les petites et moyennes entreprises ; - les entreprises de taille moyenne ; - les grandes entreprises. Un déc...

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié : a) Après les mots : « ne peut excéder la variation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, intervenue depuis la fixation initiale ...

Dans cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire :

Après l'article 11 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : I. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « le terme d'usage » sont remplacés par les mots : « le premier jour du trimestre civil » ; II. - L'article L. 145-9 ...

Après l'article 11 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ; 2° Au début du troisième alinéa, apr...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ; 2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du c...

Rédiger comme suit cet article : Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. » Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III du titre I er : Moderniser le régime des baux commerciaux II. - En conséquence, avant l'article 12, insérer une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés : Chapitre III bis Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises Exposé sommaire :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : «, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » Exposé sommaire :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 2014 est abrogé ; 2° L'article 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »; 3° Après l'article 2018, sont insérés deux articles 2018-1 et 2018-2 ainsi rédigés : « Art...