Amendements de Laurent Béteille

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de commerce, après les mots : « Du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II. -Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé : « IV.- Le chef d'entreprise...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. Exposé sommaire :

Remplacer le 1° bis du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans...

Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots : non affecté à un usage professionnel par les mots : qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 631-7-4 . - Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée d...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . - Au début du premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par les mots : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de co...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : sauf dans les logements des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - L'article L. 631-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces commu...

Avant le II de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code, il est créé : 1° Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation » comprenant les articles L. 631-1 à L. 631-6 ; 2° Une section 2 intitulée : « Changements d'usage et usages mixtes des locau...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ...

Rédiger ainsi les I et II de cet article : I. - Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatricu...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-1-1.- L'administration en charge des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre premier de la cinquième partie du code du travail et définis par décret doit se prononcer de manière e...

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II bis de cet article : II bis . - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'el...

Modifier comme suit cet article : 1° Compléter le second alinéa du I par une phrase ainsi rédigée : Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir. 2° Compléter le second alinéa du II par une phrase ainsi rédigée : Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seu...

I. - Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° À l'article L. 133-6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 133-6-8 » ; II. - Compléter le I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 6° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - I- Les donné...