Amendements de Laurent Béteille

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Après l'article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-5 . - I. - Les dispositions de l'article L. 631-7-2 sont applicables aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commercial...

Rédiger ainsi le II bis de cet article : II bis . - L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, d...

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : des articles L. 145-1 et suivants par les mots : du chapitre V du titre IV du livre I er Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article, remplacer les mots : d'au plus trois salariés par les mots : dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret Exposé sommaire :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de réseaux de vente constitués par le recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une s...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'Etat peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'Etat dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact. Cette étude d'impact évalue notamment les c...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnemen...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : , de même que par le mot : ou Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I. - L'État peut, par convention, confier aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités territoriales ou aux groupements européens de coopération...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-30 du code de commerce, après le mot : marchés insérer les mots : et des halles et, après le mot : commerçant insérer les mots : ou l'artisan Exposé sommaire :

Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 2328-1 du code civil, après les mots : « Toute sûreté réelle peut être », est inséré le mot : « constituée, ». Exposé sommaire :

Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. » Exposé sommaire :

I. Supprimer le 2° du I de cet article. II. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présent...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. Après le huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l...

Rédiger comme suit cet article : I. Le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce est abrogé. II. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° L'interdiction pour une durée de cinq ans ou plus d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : « Art. L. 227-9-1. - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions si...

Dans le second alinéa du 7° du I de cet article, après les mots : l'associé unique insérer les mots : , personne physique, Exposé sommaire :