Amendements de Laurent Béteille

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , qui se prononce par délibération motivée. Exposé sommaire :

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, le millésime : « 2009 » est remplacée par le millésime : « 2010 » ; 2° Au XIII, le millésime : « 2010 » est remplacée par le millésime : « 2011 ». ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 223 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». II. - L'article L. 78 du livre des proc...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° du I » sont remplacés...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaî...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé : « Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels...

I. Compléter le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne ainsi rédigée : Déchets traités dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés de haute performance énergétique située dans le périmètre du plan de...

Supprimer le 4° du IV de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le dixième alinéa ( i ) du 1° du I de cet article : i) Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans depossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; Exposé sommaire :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 459 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les personnes physiques encourent à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'e...

Après le VIII de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bail d'habitation de ces locau...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les deux premiers alinéas du 1, les montants : « 76 300 € » et « 27 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 € » et « 32 000 € » ; 2° Dans le b du 2, les références : « des I et II » sont remplacées par les réf...

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : o) Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; p) Étendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le chapitre VIII du titre IV du livre II, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Peines complémentaires applicables aux personnes physiques « Art. L.249-1. - Les personnes physiques coupables des infr...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la seconde phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « sans qu'il ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribu...